Droit d'exécution de la loi sur les professions de la santé (LPSan)

Précisions
L'ordonnance relative aux compétences spécifiques LPSan définit notamment les aspects particuliers du profil d'exigences des filières inscrites dans la loi. De plus, elle délègue au DFI la compétence d'édicter des normes d'accréditation qui seront examinées dans le cadre de l'accréditation obligatoire des filières. L'ordonnance concernant le registre des professions de la santé contient des dispositions détaillées sur les données saisies dans le registre et sur leurs modalités de traitement. Elle confie l'administration du registre à la Croix-Rouge suisse (CRS). L'ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé régit les conditions posées à la reconnaissance des diplômes. Par ailleurs, elle définit quels diplômes suisse délivrés en vertu de l'ancien droit sont équivalents pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer.

La LPSan engendre une révision partielle de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) et de l’ordonnance concernant le registre LPsy. Dans le futur, c’est le même cercle de personnes qualifiant les droits de pratiquer qui seront indiqués dans les trois lois. Il n’y aura plus de différence si ces personnes travaillent dans le secteur privé ou public. Les termes correspondants seront supprimés dans les deux lois et ordonnances y relatives.

Prise de position FH SUISSE
L’ordonnance sur les compétences des professions de la santé est centrale pour la définition et clarification des compétences acquises par l’obtention d’un diplôme pour exercer dans une profession réglementée par la loi. Elle fixe les bases importantes pour la préparation des futurs professionnels à leurs domaines de responsabilité spécifique au sein du système de santé. L’ordonnance sur le registre est un élément important pour la sécurité des patients et l’assurance qualité dans les professions de la santé.
En ce qui concerne l’ordonnance sur la reconnaissance et l’équivalence des diplômes dans les professions de la santé, la CRS devrait être invitée à accélérer considérablement les processus de reconnaissance des diplômes étrangers. Pour ce qui est de la révision partielle de l’ordonnance sur les professions de la psychologie, FH SUISSE se prononce favorablement à l’établissement des certificats sur demande auprès de l’OFS (Office fédéral de la Santé) pour les diplômes délivrés dans une haute école suisse et pour les titres fédéraux de formation continue. FH SUISSE salue la proposition de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre LPsy qui propose une harmonisation des possibilités d'enregistrement dans les registres LPMéd et LPsy.