Oui à la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) avec registre des professions de la santé

FH SUISSE approuve la LPSan avec quelques modifications. Il est important que la loi prenne également en compte le niveau master de la formation et pas seulement le niveau bachelor. Par souci de transparence et de clarté il est primordial que les différentes professions de la santé soit listées dans un registre des professions de la santé. Les personnes qui exercent un métier de la santé approuvé doivent pouvoir élargir et approfondir leurs connaissances de manière continue (Art. 15, lit.b). Les détails sont à définir, exécuter et évaluer par les associations professionnelles.
Etat actuel
La formation des professionnels de la santé est un enjeu majeur pour le système de santé suisse et sa capacité de répondre aux défis actuels et à venir. Les exigences posées à la formation aux professions de la santé enseignées dans les écoles supérieures (ES) restent réglées dans la loi sur la formation professionnelle. La LPSan concerne spécialement les filières HES destinées à former des infirmiers, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des diététiciens et des sages-femmes.
Ces filières sont actuellement régies par la loi sur les Hautes écoles spécialisées (LHES) à laquelle devrait succéder dès la fin 2014 la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des Hautes écoles (LEHE). A la différence de la LHES, la LEHE ne formule pas d'exigences à l'égard des contenus des formations. La LPSan est donc appelée à combler le futur vide juridique en définissant les compétences que les étudiants devront acquérir dans ces filières de formation.
Les principaux éléments de la LPSan
  • Règlementation des compétences génériques et professionnelles: la LPSan définit les compétences génériques pour toutes les professions de la santé, tandis que les compétences professionnelles spécifiques seront définies par le Conseil fédéral dans une ordonnance. La législation établira ainsi des standards uniformes à l'échelle nationale et créera des conditions favorables à une bonne collaboration interprofessionnelle.
  • Accréditation de programmes dans un but de protection de la santé: la LPSan comble la lacune qui sera créée par l'abrogation de la LHES en prévoyant l'accréditation de programmes pour les professions de la santé concernées.
  • Régime d'autorisation pour l'exercice de ces professions à titre d'activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle: les autorisations délivrées par les cantons assurent que les professionnels concernés qui exercent leur profession sans surveillance spécifique remplissent les exigences requises et se conforment aux devoirs professionnels qui sont définis dans la LPSan.
FH SUISSE a pris position le 18 avril 2014:
Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation paraît le 12 novembre 2014
Au terme de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de créer un  registre national pour les professions de la santé. Son but est de renforcer la sécurité des patients et de pouvoir suivre l'exercice de la profession. Il convient par ailleurs d'examiner si la loi s'appliquera également aux filières de master et à l'exercice des professions correspondantes. Le niveau bachelor restera néanmoins le diplôme habilitant à l'exercice de la profession. Les milieux de la formation et de la santé seront également sollicités pour déterminer la nécessité d'intégrer d'autres professions enseignées dans les Hautes écoles spécialisées.
Projet de loi fédérale sur les professions de la santé LPSan et son message
La loi sur les professions de la santé prends en compte le diplôme professionnalisant. A l'exception de l'ostéopathie, il s'applique pour toutes les formations du titre bachelor. Pour assurer qu'elles conduisent bien à l'acquisition des compétences fixées, la LPSan soumet les filières d'études visées à une obligation d'accréditation plus sévère que l'obligation d'accréditation institutionnelle de la LEHE. De plus, les cantons sont habilités à assortir les autorisations qu'ils délivrent de restrictions d'ordre professionnel ou dans des cas graves de retirer les autorisations. Le retrait n'est admis qu'en l'absence de mesure alternative moins sévère. Il n'est par ailleurs valable que dans le canton où il a été prononcé, et peut à nouveau être levé une fois sa cause supprimée. La formation continue tout au long de la vie professionnelle est obligatoire (art. 16 al. b). Le contenu et la forme de formation continue est à définir par les cantons.

Le Conseil fédéral fait entrer en vigieur la loi pour le 01.02.2020
Lors de sa séance du 13.12.2019, le CF a décidé que la LPSan et son droit d'exécution entreraient en vigueur au 1er février 2020.
Plus d'informations sur la LPSan
Voir le dossier "droit d'exécution de la LPSan" 

Traitement parlementaire
Le Conseil des Etats approuve la LPSan tel que proposé par le Conseil Fédéral (02.03.2016)
Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet de loi sur les professions de la santé (15.077) au vote sur l'ensemble. Il ne suit pas la la demande de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E)  qui souhaitait que  loi règle la formation et l'exercice des professions du cycle master en soins infirmiers, avec spécialisation APN (Advanced Practice Nurse). Le Conseil des états suit alors projet de loi du Conseil fédéral qui ne porte que sur le cycle bachelor.
Le Conseil National adopte la loi sur les professions de la santé
Le Conseil National a a plébiscité le 7 juin 2016, par 181 voix contre 5 et 3 abstentions la loi sur les professions de la santé. La nouvelle loi vise à harmoniser les règles concernant la formation des
infirmiers, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des sages-femmes, diététiciens, des ostéopathes et des optométristes.La liste des professions concernées ainsi que le niveau de diplôme (bachelor ou master) ont fait débat. Pour l'ostéopathie la loi formule des règles jusqu'au niveau Master, car le diplôme Bachelor n'est pas professionalisant. Le National a en outre suivi le Conseil Fédéral et le Conseil des Etats en refusant une réglementation légale du cycle master pour le personnel soignant. But affiché de la nouvelle loi: éviter une pénurie de personnel soignant qualifié alors que le nombre de personnes âgées et de malades chroniques ne cesse d'augmenter. Avec 96 contre 93 voix la Chambre du peuple a accepté de compléter la loi, comme l'a demandé après coup le Conseil fédéral, pour fournir une base légale à un nouveau programme visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Elle a en revanche refusé un crédit de 8 millions de francs pour sa mise en œuvre de 2017 à 2020.
CSEC-E : élimination de la majorité des divergences
Le 21 juin 2016, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats soutient, sur le fond, le projet «Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020». Souhaitant, contrairement au Conseil national, permettre la concrétisation du projet, elle propose de débloquer un montant maximal de 8 millions de francs sur quatre ans pour la mise en œuvre de ce dernier. La commission relève toutefois que l'allocation de ces moyens ne doit pas avoir d'incidences budgétaires. S'agissant des autres divergences, la commission recommande à son conseil de suivre les décisions du Conseil national.
Conseil des états le 14 septembre 2016 : pour une enveloppe de huit millions de francs
La Confédération devrait investir huit millions de francs dans la lutte contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine de la santé. Le Conseil des Etats a soutenu mercredi par 44 voix sans opposition ce coup de pouce, refusé de justesse au National. Ces huit millions sont un maximum et ne doivent pas avoir d'incidences budgétaires, ont précisé les sénateurs.Outre la base légale pour les aides financières, les sénateurs se sont ralliés aux autres corrections apportées par le National. L'enveloppe retourne à la Chambre du peuple, qui ne l'avait repoussée que par 95 voix contre 94.
INLINE novembre 2024

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