Adaptation de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

La formation professionnelle supérieure est financée par la Confédération, les cantons ainsi que des particuliers. Actuellement, la plus grande partie est supportée par le monde d l'économie et les étudiants eux-mêmes. La participation des employeurs n'est pas obligatoire et les coûts élevés des formations ne facilite pas 'accès à tout un chacun. En comparaison avec les Hautes Ecoles, les frais d'études resp. des cours sont parfois relativement plus élevés. Cette inégalité de traitements est critiquée par tous les acteurs de la formation professionnelle supérieure ainsi que par les politiques.

Dans le nouveau système de financement les étudiants reçoivent un soutien direct de la Confédération (financement axé sur la personne). Les financements des cantons ayant jusqu'à maintenant été versés aux écoles et instituts de formations, feront dorénavant également partie de ce soutien direct aux étudiants. Le libre choix des cours par les participants reste garanti. Il n'y a pas de régulation indésirable de l'offre. Le soutien fédéral se fait proportionnellement au frais de cours, à savoir qu'il y existe un montant minimal et maximal des frais de cours. Le montant à prendre en charge par les participants devra être identique à celui des étudiants des Hautes Ecoles (filières Bachelor). Le taux maximal de soutien correspond à 50% des frais de cours. La contribution est versée directement aux étudiants qui ont terminé les cours préparatoires et qui ont été admis par la commission des examens à l'examen fédéral.

Le nouveau systèmes de financement a plusieurs conséquences. Il s'agit en premier lieu de se passer d'un subventionnement cantonal axé principalement sur les offres, à un subventionnement fédéral axé sur les personnes. La deuxième nouveauté est l'augmentation du montant des subventions publiques. Le passage d'un financement cantonal à un financement fédéral permet d'harmoniser le soutien public en faveur des participants qui bénéficient ainsi tous du même subventionnement. Le nouveau modèle de financement garantit également aux participants la liberté de choix à l'intérieur des cantons. Conformément au nouveau modèle de financement et en l'absence de financement cantonal additionnel, tous les prestataires de formation recevront indirectement des subventions étant donné qu'elles sont versées aux participants. Les écarts entre les montants des subventions seront aplanis et les éventuelles distorsions de la concurrence évitées. Le financement axé sur la personne offre un cadre plus avantageux aux demandeurs de cours préparatoires et intensifie la concurrence entre les prestataires en matière de qualité et de prix.
L'augmentation des subventions allouées par les pouvoirs publics risque d'inciter les employeurs à réduire le montant des aides financières qu'ils avaient l'habitude d'accorder aux participants aux cours préparatoires. Indépendamment des conséquences qu'impliquent la suppression du financement cantonal, les prix des cours pourraient augmenter compte tenu de l'accroissement escompté de la demande.

Les dépenses complémentaires seront d'environ 60 à 100 millions de francs par année et devront être supportés par la Confédération et les cantons. Les demandes de crédits seront soumises aux Chambres fédérales dans le cadre du message FRI pour les années 2017 à 2020.

Lors de sa séance du 2 septembre 2015, le Conseil Fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. L'introduction planifiée d'un financement fédéral pour les étudiant des cours préparatoires aux examens fédéraux a été saluée de manière générale.

Prochaines étapes: