Programmes-cadres de recherche de l'UE

La coopération entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation a une longue tradition. Les chercheurs suisses participent aux programmes-cadres de recherche de l'UE depuis 1988, soit en tant que pays tiers, soit en tant que partenaire associé. Dans la dernière génération de programmes, Horizon 2020, la Suisse était considérée comme un pays pleinement associé. Depuis 2021, le 9e programme-cadre "Horizon Europe" est en vigueur. La Suisse souhaite y participer à nouveau et assurer une association ininterrompue. Les 6,15 milliards de francs correspondants ont été approuvés par le Parlement à la fin de 2020. Le signal de départ pour "Horizon Europe" a été donné le 02.02.2021. Toutefois, la Suisse sera traitée comme un pays tiers non associé jusqu'à nouvel avis. Les négociations avec l'UE n'ont pas été possibles pendant longtemps. Le 17.09.2021, le Conseil fédéral a donc décidé d'introduire des mesures transitoires jusqu'à l'association visée par la Suisse. Le 18.03.2024, la Suisse et l'UE ont entamé des négociations sur un paquet global.

Les institutions de recherche suisses participent aux programmes-cadres de recherche (PCR) de l'UE depuis 1988. De 1992 à 2003, les participations suisses aux projets étaient financées directement par la Confédération. A partir de 2004, la Suisse a participé aux PCR en tant que pays associé. Par conséquent, la Suisse a apporté une contribution obligatoire au budget global de l'UE du PCR respectif (mesuré selon le PIB), et les chercheurs suisses ont bénéficié des mêmes droits que leurs collègues des États membres de l'UE lorsqu'ils ont soumis des propositions de projet. Ils pouvaient également recevoir un financement directement de l'UE.


Horizon Europe

Horizon Europe

Baptisé Horizon Europe, le 9e programme-cadre européen de recherche et d’innovation court de 2021 à 2027. Il reste le plus grand programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation au monde et constitue le plus ambitieux programme conçu à ce jour dans l’histoire de l’Union européenne. Actuellement, des discussions sont en cours au niveau des institutions européennes pour définir les contours juridiques, financiers et stratégiques du programme-cadre. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle ne participe pas à ces délibérations.
20.05.2020 Assurer l’accès
Le lancement de la prochaine génération du programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, appelée Horizon Europe, est prévu en 2021. Conjointement avec trois autres initiatives européennes, ce programme constitue le « paquet Horizon » 2021-2027. Afin d’assurer la participation de la Suisse à ce paquet, le Conseil fédéral a adopté le 20 mai 2020 un message de financement à l’intention du Parlement. Les moyens demandés par le Conseil fédéral s’élèvent à 6154 millions de francs. Si le Parlement approuve cette enveloppe, le Conseil fédéral pourra négocier un renouvellement de l’accord bilatéral Suisse-UE pour la participation au paquet Horizon, de sorte à assurer que l’association de la Suisse se poursuive sans interruption.
26.06.2020 La Commission entrer en matière sur le projet
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a procédé à des auditions détaillées concernant le Paquet Horizon 2021-2027. Soutenant les projets du Conseil fédéral, elle a décidé, au terme d’une discussion approfondie, d’entrer en matière à l’unanimité sur la dossier. La commission entamera la discussion par article à sa séance du mois d’août.
19.08.2020 CSEC-E - Six milliards pour la recherche et l'innovation
La commission a procédé à la discussion par article relative au Paquet Horizon 2021–2027 (Horizon Europe) et approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 11 voix contre 0 et sans abstention. Eu égard à l’importance des programmes-cadres de l’Union européenne pour le pôle de recherche et d’innovation qu’est la Suisse, la commission soutient expressément la prolongation sans interruption de la participation de la Suisse à Horizon.
24.09.2020 Le Conseil des Etats a donné jeudi son feu vert
La Suisse doit assurer sa participation au "paquet Horizon" 2021-2027. Le Conseil des Etats a donné jeudi son feu vert par 37 voix contre 2 pour libérer 6,154 milliards de francs à cette fin. Le National doit encore se prononcer.
16.10.2020 CSEC-N - Soutien au financement
La commission a approuvé le financement du paquet Horizon 2021–2027 et s’est penchée sur le mandat de négociation correspondant.
23.10.2020 CSEC-E - Mandat de négociation
La CSEC-E a pris connaissance du mandat de négociation pour la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (Paquet Horizon). Après une discussion fructueuse avec la secrétaire d’État compétente, elle a approuvé à l’unanimité les lignes directrices du mandat de négociation.
16.12.2020 Plus de six milliards pour le «paquet Horizon»
La Suisse doit assurer sa participation au «paquet Horizon» 2021-2027. Après le Conseil des Etats, le National a donné mercredi son feu vert, par 138 voix contre 49, pour libérer 6,154 milliards de francs à cette fin. Les fonds demandés couvrent les contributions obligatoires présumées (5,423 milliards de francs) liées à une pleine participation de la Suisse, en tant qu’Etat associé, jusqu’en 2027. Le Conseil fédéral a inclus dans l'enveloppe des fonds de réserve (614 millions) au cas où les contributions obligatoires seraient supérieures aux estimations. Ils ne seront utilisés que si les contributions sont épuisées.
20.01.2021 L’ordonnance concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation a été révisée
Le Conseil fédéral a approuvé le 20.01.2021 la révision de l’ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 01.03.2021.
02.02.2021 Séance d’ouverture d’Horizon Europe
Le coup d’envoi d’Horizon Europe, le 9e programme-cadre européen de recherche et d’innovation, a été donné par vidéoconférence le 2 février 2021. La Suisse aspire à une pleine association à Horizon Europe, ce qui équivaudrait à conserver le statut qu’elle avait lors du précédent programme Horizon 2020. Actuellement, l’UE finalise les bases légales de la prochaine génération de programme. Lorsque celles-ci seront arrêtées, les négociations concernant des accords d’association avec des États non membres de l’UE pourront commencer.
25.06.2021 Horizon Europe - ouverture des appels à projet
La Commission européenne vient de publier des appels à projet pour Horizon Europe. Même si une association de la Suisse à ce programme n'a pas encore fait l'objet de négociations avec l'Union Européenne , les chercheurs de Suisse peuvent, dans une certaine mesure, participer aux mises au concours. Une possibilité de financement direct de ces chercheurs par la Confédération a été prévue en cas d’association retardée ou de non-association.
02.07.2021 CSEC-N - négociations demandées en vue d'une association à «Horizon Europe»
Lors de la séance de la commission de la science, de l'éducation et de la culture, la secrétaire d’État Martina Hirayama a informé la CSEC-N des intentions de l’Union européenne relatives aux négociations sur l’association de la Suisse au programme de recherche « Horizon Europe ». Dans ce contexte, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour le prier de mener des négociations dans les plus brefs délais afin que la Suisse puisse pleinement participer au programme « Horizon Europe ». De plus, le gouvernement devra veiller, comme il y est tenu, à informer les acteurs concernés – hautes écoles, institutions de recherche, etc. – des progrès réalisés dans le cadre des négociations et des mesures d’accompagnement prévues, par exemple en mettant en place un organe central d’information au sein du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation.
14.07.2021 La Suisse a actuellement le statut de pays tiers
La Suisse est considérée jusqu’à nouvel avis comme pays tiers non associé au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et aux programmes et initiatives qui y sont liés. Ce statut permet néanmoins aux chercheurs de Suisse de prendre part, dans une certaine mesure, aux appels à propositions et s’accompagne d’un financement direct de la Confédération. La participation aux projets individuels n’est par principe plus possible. La pleine association de la Suisse à Horizon Europe reste l’objectif déclaré du Conseil fédéral.
01.09.2021 CPE-N - Le millard de cohésion doit être débloqué
La Commission de politique extérieure du Conseil national soutient le déblocage du milliard de cohésion. Parallèlement au déblocage du milliard de cohésion, la commission a indiqué être favorable à une collaboration étroite dans les domaines de l’éducation et de la recherche. La commission a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour l’inviter à lancer le plus rapidement possible des négociations en vue de la participation de la Suisse aux quatre programmes d’« Horizon Europe » ainsi qu’à Erasmus+.
17.09.2021 Le Conseil fédéral propose au Parlement des solutions transitoires pour des parties de programme non accessibles

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'introduire des mesures transitoires jusqu'à l'association prévue de la Suisse à "Horizon Europe". En remplacement de la participation aux appels à propositions, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) charge le Fonds national suisse (FNS) de la recherche scientifique de mettre en œuvre des solutions transitoires. Les solutions transitoires sont basées sur les appels à projets européens, mais ont leurs propres dates limites pour la soumission des projets. Le DEFR va initier des mesures transitoires supplémentaires avec Innosuisse, l'Agence spatiale européenne (ESA) et d'autres acteurs. Les mesures transitoires prévues seront soumises au Parlement lors de la session d'hiver 2021 avec annonce tardive de dépenses supplémentaires au budget 2022. La mise en œuvre aura lieu sous réserve de la décision d’affectation correspondante. L'objectif du Conseil fédéral reste l'association à Horizon Europe dans les meilleurs délais. Les négociations avec l'UE ne sont actuellement pas possibles. L'UE considère l'association de la Suisse dans le contexte global des relations entre la Suisse et l'UE.

30.09.2021 Le Parlement libère le milliard de cohésion
Le nouveau milliard de cohésion sera enfin versé à l'Union européenne. 
20.10.2021 Financement direct des chercheurs de Suisse et examine d’autres mesures
Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de financer directement les acteurs concernés et a autorisé les transferts de crédit nécessaires à cet effet. Il a également chargé le DEFR d’examiner, en collaboration avec le DFF, si d’éventuelles mesures complémentaires ou de remplacement étaient nécessaires afin de renforcer le pôle suisse de recherche et d’innovation.
28.10.2021 Échange avec le président de la Confédération
Lors d’une discussion avec le président de la Confédération et la secrétaire d’État à la formation, la CSEC-E souligne que toutes les mesures doivent être prises afin que la Suisse puisse être associée de manière pleine et entière au programme Horizon Europe.
05.11.2021CSEC-N
La commission CSEC-N est préoccupée par l’évolution de la coopération européenne dans le domaine de la recherche. Elle s’est enquise auprès du président du Conseil fédéral et de la secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation de l’état des négociations relatives au programme-cadre européen de recherche et d’innovation.
16.11.2021 CSEC-E 
Après son entretien avec le président de la Confédération à la fin octobre, la commission a repris sa discussion au sujet de la collaboration avec l’Union européenne dans le domaine de la recherche et décidé de suivre de près la politique menée par le Conseil fédéral à cet égard.
02.02.2022 CSEC-E
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États souhaite que des mesures complémentaires soient prises afin d’atténuer les conséquences négatives de la non-association de la Suisse au programme Horizon Europe. Elle soutient le Conseil fédéral dans ses efforts et veut que les mesures en question entrent en vigueur le plus rapidement possible.
08.04.2022 CSEC-E
La CSEC-E a poursuivi la discussion menée avec le conseiller fédéral Guy Parmelin concernant la non-association de la Suisse au paquet Horizon. La commission est très préoccupée par le fait que l’UE ne semble toujours pas disposée à entrer en matière sur des négociations en vue d’une association. La commission a réaffirmé sa volonté de faire avancer rapidement le financement des mesures transitoires et complémentaires, afin d’apporter de la clarté et de la sécurité au pôle de recherche et de savoir suisse.
04.05.2022 Le Conseil fédéral adopte des mesures pour « Horizon Europe »
Le Conseil fédéral a adopté des mesures de grande ampleur : la Confédération finance directement les chercheurs de Suisse participant à des projets de l’UE et des mesures transitoires sont mises en place dans le cas des appels à projets qui ne leur sont pas accessibles. Alors que l’association de la Suisse au programme « Horizon Europe » dans les plus brefs délais reste l’objectif déclaré du Conseil fédéral, ce dernier a également adopté diverses mesures servant à élargir et à renforcer l’orientation internationale des activités de recherche et d’innovation suisses d’excellence.
09.06.2022 Le Conseil national
Le Conseil national a adopté une motion de commission visant à contrer les effets négatifs d'une mise à l'écart du programme Horizon Europe. Un programme global doit être mis sur pied pour attirer les meilleurs chercheurs et start-ups du monde entier.
13.06.2022 Le National veut agir sur les programmes de recherche
Le Conseil fédéral devrait négocier avec l'UE une convention spécifique pour associer la Suisse à plusieurs programmes de recherche, dont Horizon Europe et Erasmus+. Le National a adopté une motion en ce sens par 93 voix contre 92 et 6 abstentions.
27.06.2022 Recul des dépenses de recherche et développement de la Confédération en 2021
En 2021, la Confédération a dépensé 2une diminution de 413 millions de francs (-16%) pour réaliser ou soutenir des activités de recherche et développement. La non-association au «Horizon Europe» en est la principale raison. 
01.07.2022 CSEC-N veut de la transparence
La commission a décidé de déposer une motion visant à garantir la transparence sur l’utilisation des fonds. Avec la motion « Transparence sur les fonds utilisés et non utilisés du crédit d’engagement ‘Paquet Horizon 2021-2027’ », le Conseil fédéral est chargé d’établir un tableau de bord actualisé régulièrement renseignant sur les éléments suivants : montant des reliquats de crédits, montants engagés pour le financement de projets pour les années à venir, montants engagés pour le financement des mesures mises en œuvre par le FNS et Innosuisse et montants relatifs à d’éventuelles mesures supplémentaires.
23.08.2022 Solution de repli en cas de non-association à Horizon
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États souhaite créer des bases légales et financières afin de stabiliser le pôle de recherche suisse et de limiter ainsi au maximum les dégâts. Concrètement, elle veut créer un fonds limité à 2027 pour financer la coopération internationale dans le domaine de la recherche et encourager l’excellence scientifique de la recherche suisse.
29.09.2022 Transparence sur les crédits pour Horizon Europe 2021 - 2027
Le Conseil fédéral devrait présenter une vue d'ensemble des restes du crédit d'engagement de 6,15 milliards destinés à la participation de la Suisse à Horizon Europe. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
11.10.2022 Visite d'une délégation CSEC-N à Bruxelles
Les 10 et 11 octobre 2022, six membres de la CSEC-N se trouvaient à Bruxelles pour une visite de travail. Ils y ont rencontré des représentants et des représentantes du Parlement européen, de la Commission européenne et d’associations faîtières de la recherche en Europe, avec lesquels ils ont notamment discuté de l’association de la Suisse au programme européen Horizon Europe, qui est actuellement bloquée.
15.02.2023 Prise de position de HES SUISSE dans la consultation sur le « Fonds Horizon »
HES SUISSE a déposé une prise de position dans le cadre de la consultation sur le « Fonds Horizon » (mesures pour une association complète de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe). Dans cette prise de position, HES SUISSE salue le « Fonds Horizon », mais fait également des remarques.
16.03.2023 Le Conseil des Etats rejette la motion pour des mesures urgentes
Le Conseil des Etats a rejeté la motion "Mesures urgentes en faveur de la place suisse en matière de recherche, de formation et d'innovation" de la CPE-N. Ainsi, le Conseil fédéral ne sera pas obligé par la loi de négocier avec l'UE sur des questions institutionnelles. La commission du Conseil national a exigé l'ouverture de discussions à la date la plus proche possible.
29.03.2023 Le Conseil fédéral décide de la marche à suivre pour le mandat de négociation avec l'UE
En raison de la dynamique positive entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a chargé le DFAE d'élaborer, en collaboration avec le DFJP et le DEFR, les éléments clés d'un mandat de négociation d'ici fin juin 2023.
31.03.2023 La CSEC-E suspend les délibérations sur la loi sur les fonds Horizon
La CSEC-E a pris connaissance des résultats de la consultation sur son avant-projet de loi sur les fonds Horizon. Elle a décidé à l'unanimité de suspendre pour l'instant la suite des débats sur le projet. Une "dynamique positive" est perceptible dans le dossier de l'UE. Par ailleurs, la commission a décidé de rejeter une motion de la CSEC-N demandant au Conseil fédéral d'instaurer la transparence sur les fonds utilisés dans le cadre du paquet Horizon grâce à un tableau de bord régulièrement actualisé. Selon elle, l'utilisation des fonds est compréhensible.

24.05.2023 Nesures transitoires supplémentaires pour les appels à projets 2023
Le Conseil fédéral a adopté des mesures transitoires dans le cadre du paquet Horizon 2021-2027 (Horizon Europe, programme Euratom, ITER et programme pour une Europe numérique) pour les appels à projets 2023. Il prévoit une enveloppe de 625 millions de francs pour leur financement.

13.06.2023 Le Conseil national veut des procédures pour assurer la recherche et l'innovation
Le Conseil national a adopté la motion "Horizon 2021-2027 et non-association de la Suisse. Compléter la procédure visant à garantir la recherche et l'innovation en Suisse" par 117 voix contre 65 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. Celle-ci passe maintenant au Conseil des Etats

14.06.2023 Le Conseil des Etats ne veut pas de transparence sur les moyens (non) utilisés
Le Conseil des Etats a rejeté en tant que deuxième conseil la motion "Transparence concernant les moyens utilisés et non utilisés du crédit d'engagement "Paquet Horizon 2021-2027"". Auparavant, la CSEC-E avait proposé lors de sa séance du 30 mars de rejeter la motion par 6 voix contre 0 et 6 abstentions. La motion aurait chargé le Conseil fédéral de garantir la transparence sur les fonds utilisés et non utilisés du paquet "Horizon Europe" à l'aide d'un tableau de bord régulièrement actualisé.

23.08.2023 Budget fédéral Budget 2024 - la contribution obligatoire n'est pas budgétée
Contrairement au budget 2023, le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce qu'une association à Horizon Europe soit possible dans le courant de l'année. Par conséquent, les conditions pour la budgétisation d'une contribution obligatoire à Horizon Europe ne sont pas remplies. Au lieu de cela, d'autres mesures transitoires sont également budgétées dans le budget 2024 (+131 millions).

25.10.2023 Projets individuels financés par la Confédération au titre de mesures transitoires
Sur décision du Conseil fédéral du 25 octobre 2023, des fonds vont être alloués au titre de mesures transitoires pour remplacer les ERC Starting Grants et les ERC Consolidator Grants 2024, bourses allouées par le Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC). 

08.11.2023 Elaboration d'un mandat de négociation avec l'UE
Le Conseil fédéral a examiné les résultats des travaux internes et des entretiens exploratoires avec l'Union européenne (UE) et a décidé d'élaborer un mandat de négociation. Avant la fin de l'année, il décidera de son adoption et de la consultation des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales (CPE) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

15.12.2023 Le Conseil fédéral présente un projet de mandat de négociation avec l'UE
Le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociations avec l'UE. Le mandat contient les lignes directrices des négociations. Celles-ci devraient débuter dès que le mandat aura été définitivement adopté après consultation du Parlement et des cantons. Le projet de mandat de négociation se fonde sur les valeurs de référence approuvées par le Conseil fédéral à l'issue des entretiens exploratoires avec l'UE et des travaux menés avec les partenaires sociaux et économiques en Suisse. Il contient les lignes directrices qui doivent guider la délégation suisse dans les différents domaines du paquet de négociation.

23.01.2024 La CSEC-E informée du mandat de négociation avec l'UE
La CSEC-E a été informée des principales conséquences du projet de mandat de négociation. Elle a pris connaissance des conditions dans lesquelles les chercheurs suisses pourront participer le plus rapidement possible aux programmes de recherche de l'UE.

08.03.2024 Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation
Lors de sa séance, le Conseil fédéral a adopté le mandat définitif pour les négociations avec l'UE.

18.03.2024 Début des négociations = réglementation transitoire en vigueur
Avec le début des négociations sur le paquet global, l'UE a mis en vigueur la réglementation transitoire 2024 qui permet aux chercheurs de Suisse de participer en tant que "beneficiary" à l'appel ERC Advanced Grants de l'année 2024. La participation à d'autres appels d'offres 2024 pour des projets individuels n'est pas possible.

10.04.2024 Le Conseil fédéral finance des mesures transitoires pour 2024 
Le Conseil fédéral a adopté des mesures transitoires pour les appels à propositions 2024 du paquet Horizon 2021-2027 (Horizon Europe, programme Euratom, ITER et programme Digital Europe). Il entend financer ces mesures transitoires à hauteur de 650 millions de francs au maximum. Les fonds alloués par le Parlement fin 2020 pour la participation de la Suisse au paquet Horizon seront utilisés à cet effet.

04.07.2024 Accès élargi pour les chercheurs en Suisse
A partir de l'année de programme 2025, les chercheurs en Suisse seront admis aux trois premiers appels à propositions du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC). C'est ce qu'a décidé l'UE.  La Suisse et l'UE ont déjà convenu de deux dispositions transitoires pour le paquet Horizon. L'accès est maintenant étendu à trois autres appels à propositions de l'ERC : Starting Grant 2025, Synergy Grant 2025 et Consolidator Grant 2025.


Horizon 2020

Horizon 2020

La 8e génération de programmes-cadres de recherche (PCR) de l'Union européenne (UE) s'appelle «Horizon 2020» et couvre la période de 2014 à 2020. Horizon 2020 s'articule autour de trois priorités, sur la base desquelles les activités de recherche européennes seront structurées.
Association partielle au lieu d'une association entière
A l'issue du 7e PCR qui s'est terminé fin 2013, une association de la Suisse au 8e PCR - le paquet Horizon 2020 incl.  Euratom était planifié. Le parlement suisse a approuvé en septembre 2013, un crédit pour la participation de la Suisse à Horizon 2020.  En raison des votations du février 2014 sur l'initiation contre l'immigration de masse et de ce fait, la  non-ratification du protocole de Croatie, l'UE est contre une association entière de la Suisse à Horizon 2020. Au lieu de cela, la Suisse et l'UE se sont mises d'accord sur une association partielle qui est entrée en vigueur provisoirement dès le 15 septembre 2014 et qui est valide jusqu'à fin 2016. Une convention bilatérale concernant cette association partielle a été signée le 5 décembre 2014. 

Lien avec le protocole de la Croatie
Après l'adoption de l'initiative contre l'immigration de masse, l'association au programme Horizon 2020 a été formellement liée à la ratification du protocole de Croatie. Si le protocole de Croatie n'est pas signé et ratifié jusqu'au 9 février 2017, la collaboration de recherche scientifique entre la Suisse et l'UE se terminera définitivement. La Suisse aura alors le statut d'un état tiers. Si le protocole est ratifié jusqu'à cette date, la Suisse sera de nouveau pleinement associée à Horizon 2020. Le protocole peut uniquement être ratifié si la Suisse et l'UE se mettent d'accord sur une limitation de l'immigration.

Hautes écoles spécialisées
Une grande partie des participations suisses au 7e PCR relèvent du domaine des l'EPF et des Universités.  Les Hautes écoles spécialisées suisses ont reçu environ 80.5 Mio de CHF, resp. 3.2% des contributions. Des HES ont été impliquées dans 4% des 4'269 contributions. Parmi les 972 projets de recherches cordonnés par une institution suisse, 2% ont été coordonnés par une HES. Au 8e PCR (Horizon 2020) qui est en cours depuis 2014, la participation des Hautes écoles spécialisées et de 4.3%, ce qui correspond à 17 contributions.

Prochaines étapes:
A compter du 01.01.2017, la Suisse est à nouveau pleinement associée au programme cadre de recherche Horizon 2020 de l'Union européenne.

Traitement parlementaire

Le Conseil National adopte le protocole de Croatie
Le Conseil National a donné son accord pour le protocole Croation lors de sa sessions extra-ordinaire le 26 avril 2016. Mais il reste encore du chemin jusqu'à ce que la libre-circulation avec la Croation devienne réalité. Tout d'abord il faut un accord avec Bruxelles sur la question de l'immigration. Depuis l'adoption de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 février 2014, la constitution interdit de nouveaux contrats de droit international concernant l'immigration.

Le Conseil des Etats soutient l'accord sur la Croatie
Lors de leur séance du 2 juin 2016, les sénateurs ont également adapté le protocole de Crocation par 33 voix contre 10. Mais ils posent une condition. Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une
réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l'Union européenne. Le protocole sur la Croatie doit être considéré comme un nouveau traité international et ne peut donc être ratifié pour l'instant car il contrevient à l'article 121a de la Constitution né de l'initiative contre l'immigration de masse.

Le Conseil National s'oppose à la condition posée par les sénateurs
Le 8 juin 2016 il a été biffé par 116 voix contre 68 et 10 abstentions la condition que le Conseil des Etats souhaite poser à la ratification du protocole crucial pour les chercheurs suisses. La balle retourne dans le camp des sénateurs. Ils devront dire s'ils tiennent à la précision ajoutée à une large majorité la semaine passée.
Le Conseil des Etats reste sur sa position
Les sénateurs maintiennent la condition, mais l'adoucissent un peu. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats fait "un geste d'apaisement à l'égard du National", a expliqué à l'ats son président Christian Levrat (PS/FR). Par 10 voix contre 3, elle maintient sa condition, mais propose d'y remplacer le terme de Constitution par ordre juridique suisse. Cela élargira un peu la marge de manoeuvre du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a suivi sa commission avec 33 voix contre 10. 

Le Conseil National campe sur ses positions
Pas question de lier les mains du Conseil fédéral pour ratifier l'accord sur la Croatie. Par 84 voix contre 65 et 37 abstentions, le Conseil National a campé sur ses positions et rejeté la condition posée par le Conseil des Etats qui doit se pencher une dernière fois sur le dossier.

Les sénateurs maintiennent leur condition
Le Conseil fédéral ne doit pas avoir carte blanche pour ratifier l'accord sur l'extension de la libre circulation à la Croatie. Malgré l'opposition persistante du National, le Conseil des Etats a campé le 15 juin 2016 avec 28 voix contre 11 sur ses positions.

Le Conseil National cède sur la Croatie lors de la conférence de conciliation
La conférence de conciliation apporte une solution et le Conseil National suit le Conseil des Etats. Le Conseil Fédéral ne sera autorisé à ratifier le texte que si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'Union européenne. Les sénateurs avaient d'abord exigé une compatibilité avec la Constitution, mais ils ont retouché leur texte pour faire un pas vers le Conseil National. Cela n'avait d'abord pas suffi à convaincre la Chambre du peuple, mais a séduit la conférence de conciliation.

Le National retient l'application "light" de l'initiative de l'UDC
La majorité du Conseil national approuve le 21 septembre 2016 une application "light"  et par palier de l'initiative populaire. L'immigration devrait être limitée grâce au recours accru à la main-d'oeuvre résidente. Si cela ne suffit pas, le Conseil fédéral pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement. Cependant il n'y aura pas d'obligation d'engager des personnes résidant en Suisse. L'avantage est temporel ; les demandeurs d'emplois en Suisse seront les premiers au courant d'un poste vacant.  Le dossier va maintenant au Conseil d'Etat. 

Le Conseil des Etats serre la vis
Les chômeurs suisses d'abord, c'est ce que décident les sénateurs lors de leur séance du jeudi 1er décembre 2016 avec 26 voix contre 16. Les patrons souhaitant recruter à l'étranger devront parfois convoquer d'abord des chômeurs de Suisse et justifier leur éventuel refus. Les chômeurs suisses auraient donc pendant un certain temps un accès exclusif aux postes via l'ORP.  Les entreprises peuvent être obligé d'inviter des candidates suisses adaptés à un entretien.  Les refus doivent être justifiés. Cette solution est compatible avec la libre circulation, mais ne corresponds pas tout à fait à la constitution suisse. Le Conseil Fédéral souhaite régler ce problème dans un contre-projet à l'intiiative RASA.
05.12.2016 - Les patrons souhaitant recruter à l'étranger devraient parfois être obligés de convoquer d'abord des chômeurs de Suisse, mais pas de justifier leur refus. Le National a préféré adoucir la copie des sénateurs, malgré la résistance de l'UDC.

Le Parlement trouve un accord 
La mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse a été acceptée par les deux chambres. Le 12.12.2016, le National a pu faire tomber les dernières divergences après que le Conseil des Etats ait adopté quelques modifications au texte de loi. La loi a été confirmée après la votation finale du 16.12.2016. 

La Suisse ratifie le protocole relatif à la Croatie
Lors de sa séance du 16 décembre 2016, le Conseil Fédéral a demandé au DFAE, avec la collaboration du DFJP, la confirmation de ratification du protocle à l'UE. Avec cette ratification, la Suisse est, dès le 1er janvier 2017, à nouveau pleinement associée au programme cadre de recherche Horizon 2020.
INLINE novembre 2024

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