Modification de l'ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l'accréditation dans le domaine des hautes écoles

FH SUISSE a été invitée à prendre position dans la procédure de consultation sur la modification de l'ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l'accréditation dans le domaine des hautes écoles. De petites modifications doivent être apportées à l'ordonnance sur l'accréditation LEHE en fonction des enseignements tirés des expériences faites depuis son entrée en vigueur. FH SUISSE soutient les adaptations prévues.

L'ordonnance sur l'accréditation concrétise les conditions de l'accréditation institutionnelle selon l'art. 30 LEHE et de l'accréditation de programmes selon l'art. 31 LEHE. Elle définit les conditions d'admission à la procédure d'accréditation ; les conditions de l'accréditation institutionnelle et de l'accréditation de programme et les effets de l'accréditation institutionnelle ; la procédure de la première accréditation et les standards de qualité à appliquer dans les procédures. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

Depuis son entrée en vigueur et jusqu'à fin 2019, le Conseil suisse d'accréditation a rendu une décision d'accréditation dans 14 procédures d'accréditation institutionnelle ; plus d'une douzaine d'autres procédures ont été ouvertes. Sur la base des expériences faites jusqu'à présent avec l'ordonnance, l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance qualité a proposé au Conseil suisse d’accréditation de petites adaptations de l'ordonnance. Lors de sa séance du 27.02.2020, le Conseil des hautes écoles a pris connaissance des adaptations de l'ordonnance proposées par le Conseil suisse d’accréditation et a chargé la Conférence spécialisée et le SEFRI d'ouvrir la procédure de consultation sur le projet d'ordonnance.

Par exemple, seuls les programmes qui ont été suivis au moins une fois par une cohorte d'étudiants sont actuellement admis à la procédure d'accréditation des programmes. Cette réglementation restrictive est appropriée pour l'accréditation facultative de programmes. Elle a toutefois des effets indésirables pour les accréditations de programmes liés à l'exercice de différentes professions réglementées. Les diplômés des filières d'études en médecine humaine, dentaire et vétérinaire, en pharmacie et en chiropratique (loi sur les professions médicales) ne sont admis à l'examen fédéral que si la filière qu'ils ont suivie est accréditée. Les diplômés des formations aux professions médicales universitaires nouvellement créées se voient donc refuser la possibilité d'exercer leur profession, du moins pendant un certain temps. Pour les diplômés des formations aux professions de la santé (loi sur les professions de la santé), l'exercice de la profession est également lié à l'accréditation des programmes d'études. Pour ces raisons, il convient de prévoir une exception pour les programmes d'études selon ces lois et d'autoriser l'admission directe à la procédure d'accréditation des programmes sans examen des conditions visées à l'al. 1, let. b.

Un autre exemple qui doit être adapté est la taille du groupe d'experts. En ce qui concerne l'accréditation de programmes, l'ordonnance actuelle prévoit que le groupe d'experts soit composé d'au moins trois personnes. Afin de créer une cohérence avec les exigences dans le domaine de l'accréditation des programmes d'études des professions médicales universitaires ainsi que des professions de la santé, pour lesquels les groupes d'experts sont composés de quatre personnes, il est proposé d'adapter l'ordonnance sur l'accréditation et de porter le nombre d'experts à quatre. Pour les autres adaptations, voir les documents ci-dessous.

Lors de sa séance du 26.11.2020, le Conseil des hautes écoles a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté l'ordonnance révisée. Au total, 13 institutions et organisations ont déposé une prise de position. Les modifications proposées, qui précisent les procédures d'accréditation, ont été saluées et approuvées par tous les participants.