Contexte
Les diplômes de langues étrangères obtenus par les candidats sont pris en compte dans l'examen de maturité professionnelle depuis 1998, sur la base de l'art. 27 «Certificats et diplômes reconnus» de l'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle, dans le cadre de l'examen de maturité professionnelle dans les écoles professionnelles supérieures. L'élaboration d'une liste, avec les diplômes de langues reconnus par le SEFRI, dans la perspective de la mise en œuvre de l'OMPr et du PEC MP du 18 décembre 2012, a eu pour effet la conversion appliquées par les écoles professionnelles en notes les résultats d'examens de diplômes de langues étrangères qui n'ont pas été réussis, pour intégrer cette note d'examen au lieu de celle de l'examen de langue institutionnel régulier ou suisse/régional à l'examen de maturité professionnelle.

Cette façon de procéder n'est pas conforme aux recommandations de l'Aide-mémoire IV de la CFMP, selon lequel seuls les résultats des diplômes de langues étrangères délivrés, autrement dit des examens de diplômes réussis doivent être pris en compte. En cas d'échec aux examens de diplômes, les écoles professionnelles étaient tenues, aux termes de l'Aide-mémoire IV, de proposer aux personnes en formation un examen de langue institutionnel, au motif que les personnes concernées n'avaient pas de droit de recours contre les décisions du prestataire d'examens de diplôme les plus connus au niveau international. Les écoles professionnelles ont justifié leur pratique par le fait que si elles proposaient un examen de langue institutionnel en cas d'échec à l'examen de diplôme, cela correspondait déjà à une première répétition.

Objectif de la révision partielle de l'ordonnance
La Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSSPC), la Conférence des directrices et directeurs d'écoles de commerce suisse (CDECS) et l'association des écoles de commerce Verband Schweizerischer Handelsschulen (VSH) ont demandé au SEFRI, le 27 novembre 2014, une modification de l'art. 23 OMPr, afin de fixer dans la loi la possibilité de pouvoir également convertir et intégrer les résultats des examens de diplômes qui n'ont pas été réussis. A l'assemblée plénière du 12 février 2015, la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) a exprimé son soutien à la demande des conférences des écoles mentionnées ci-dessus et proposé que la conversion en notes des résultats aux examens de diplômes soit dissociée d'une manière générale du critère de réussite de l'examen de diplôme et donc de la délivrance d'un diplôme de langue étrangère. Un groupe de travail a rédigé un guide pour la reconnaissance des diplômes de langue étrangère dans le cadre de la maturité professionnelle et de la formation commerciale initiale, qui s'applique aux personnes qui commenceront une formation d'employé de commerce à la rentrée scolaire 2016 mais aussi aux filières de formation de la maturité professionnelle, donc concomitant à l'entrée en vigueur de la révision partielle de l'art. 23 OMPr.

Résultat de la procédure d'audition
Le SEFRI a mené entre le 15 mars et le 17 mai 2016 une procédure d'audition sur la modification de l'OMPr. Le SEFRI a publié le résultat de la procédure d'audition le 06.07.2016. La modification partielle de l'article 23 "Diplômes de langue étrangère reconnus" proposée, est approuvé par quasi tous les participants à la procédure d'audition (une seule opposition). 37 parties ont pris part à cette procédure d'audition.