Initiative sur les bourses et contre-proposition du Conseil Fédéral

FH SUISSE révendique dans sa prise de position une harmonisation avec la LEHE, ainsi qu'avec le concordat sur les bourses d'études. En plus FH SUISSE demande l'égalite de traitement pour tous les étudiants indépendamment de leur âge. le choix de filière et le lieu d'études, ainsi qu'une augmentation générale des contributions aux études.

Début novembre 2013, l'initiative pour la bourse ainsi que le contre-projet ont été traité dans la CSEC. Début 2014 l'initative sur la bourse, le contre-projet indirecte, ainsi que le contre-projet direct sont traitö dans une sous-commission de la CSEC-N.

Résultats des débats:
Lors de la session d'été 2014, l'initiative sur les bourse a été refusé, mais le contre-projet du Conseil Fédéral - révision totate de la sur les contributions à la formation- est toujours en cours. Il reste une seule divergence. Il s'agit de l'article 4, qui règle les contribution fédérales au cantons. En détail il s'agit de la question si l'article 4 prends en compte l'article 15 de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'étude ou pas.   Cet accord règles les montants minimal et maximal des bourses. Le Conseil National, souhaite tenir compte de cet article, le Conseil d'Etat suit le Conseil Fédéral et est contre.

Durant la session d'hiver 2014, le Conseil Cational suit le Conseil d'Etat et le Conseil Fédéral. Le Contre-projet et donc accepté.

Résultats des votations de l'initiative sur les bourses
Le 14 juin 2015, l'initiative sur les bourses a été refusée avec un taux de 72.5%. Le peuple a donc suivi le parlement qui a conseillé de rejeter l'initiative.

La nouvelle loi sur les contributions à la formation est entrée en vigueur le 1.1.2016
Encourager les formations du degré tertiaire et harmoniser les bourses octroyées par les cantons dans ce domaine, tel est l'objectif de la Confédération au travers de la nouvelle loi sur les contributions à la formation que le Parlement avait adoptée à titre de contre-projet indirect à l'initiative sur les bourses d'études. Le 14 juin 2015, l'initiative sur les bourses a été refusée par le peuple et les cantons. La loi adoptée en décembre 2014 par le Parlement peut par conséquent entrer en vigueur.