Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationale en matière de formation

La coopération internationale et la mobilité dans la formation sont des sujets importants pour les hautes écoles spécialisées et les étudiants. La nouvelle ordonnance complète la loi existante. Elle règle le soutien des institutions et l'octroi de contributions. En font également partie les programmes initiés par la Suisse ("solution suisse") ou la participation suisse à des programmes de formation internationaux existants comme Erasmus+. FH SUISSE a été invitée à prendre position sur le projet de règlement. Du point de vue de FH SUISSE, la "solution suisse" ne peut pas remplacer un programme d'éducation de l'UE comme Erasmus+. L'association de la Suisse doit être un objectif prioritaire de la Confédération.

Pour encourager la mobilité internationale dans la formation, la "solution suisse" prévoyait, entre 2018 et 2020, comme élément important le développement stratégique de la pratique d'encouragement.  Des mesures d'encouragement nouvelles et complémentaires ont été développées et testées. La durée de validité a été fixée à fin 2020. Sur cette base, des projets pilotes correspondants ont été encouragés. La demande s'est avérée élevée. Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la révision totale de la loi fédérale relative à la coopération et à la mobilité internationales en matière d'éducation. Cette loi a créé la possibilité de pouvoir formuler des options d'action plus larges au niveau de l'ordonnance, indépendamment de l'approche de programme mise en œuvre (association à des programmes de formation internationaux ou mise en œuvre de programmes fédéraux propres dans le domaine de la formation).

L'ordonnance OCIFM complète la loi. Elle règle le soutien aux institutions et l'octroi de contributions pour la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de l'éducation. Sont concernés les programmes initiés par la Suisse ("solution suisse") ou la participation suisse à des programmes internationaux d'éducation existants comme Erasmus+. L'ordonnance règle les critères pour les subventions et les contributions pour les activités de mobilité individuelle et les projets de coopération internationale entre les institutions et les organisations de formation. Elle définit en outre les principes de procédure à appliquer par l'agence nationale de promotion Movetia.

Contexte
L'encouragement de la coopération internationale en matière de formation et de la mobilité internationale en particulier est depuis plus de vingt ans une importante composante de la politique fédérale dans le domaine de la formation. La pratique d'encouragement qui s'impose aujourd'hui fait toutefois apparaître les limites du cadre légal existant :
Le principal instrument, à savoir les programmes d'encouragement pluriannuels, est strictement lié, sur le plan légal, à une participation aux programmes de formation européens. L'approche alternative utilisée aujourd'hui par la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes d'encouragement n'est pas ancrée de manière équi­valente dans la loi.
Une révision totale de la loi doit permettre de combler cette lacune. Le but premier est d'accroître la marge de manœuvre stratégique. Le projet de loi ne crée pas de nouvelles bases de subventionnement, mais vise à rendre plus flexibles les instruments actuels, qui ont fait leurs preuves, à renforcer la cohérence entre eux, à combler les lacunes de fond ou de forme ainsi qu'à clarifier les concepts. Le titre de la loi est adapté en ce sens.

Présentation du projet
Le lien entre cet instrument d’encouragement et la participation aux programmes de formation de l’UE est supprimé : la possibilité pour la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes d’encouragement est maintenant inscrite dans la loi à titre de mesure possible à part entière et non plus définie dans l’ordonnance comme mesure secondaire. Le but est de faire de l’association aux programmes de l’UE et de la mise en œuvre de programmes suisses deux instruments comparables de la politique de la Confédération. Par analogie, les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement et la délégation de tâches à une agence nationale sont également dissociées d’une participation à des programmes internationaux. De plus, la définition des tâches de l’agence nationale fera désormais partie intégrante de la loi.

Pour les autres mesures d’encouragement qui ne sont pas axées sur des programmes, la disposition relative au versement de bourses individuelles pour suivre des formations d’excellence dans des institutions sélectionnées hors de la Suisse est adaptée de manière que des institutions n’appartenant pas à l’espace européen puissent être prises en compte le cas échéant. Autre adaptation : les dispositions de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) relatives à l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP) et les dispositions concernant le renforcement et l’élargissement de la coopération internationale dans la formation générale sont regroupées dans la même loi.

Perspectives
La loi fixe les principes des différentes contributions fédérales. La mise en œuvre des mesures continuera à être définie en détail par le Conseil fédéral dans l’ordonnance d’exécution qui, dans un deuxième temps, sera également soumise à une révision totale. Il appartiendra au Conseil fédéral de proposer, comme c’est le cas actuellement, l’orientation stratégique de la politique d’encouragement de même que les priorités et les moyens financiers nécessaires dans le cadre de messages correspondants. La révision totale de la loi devrait normalement être intégrée au message FRI 2021-2024 après la procédure de consultation.

31.1.2020 – la CSEC-E traite le modèle
Lors de sa réunion de fin janvier, le CSEC-E a demandé à l’unanimité l’adoption de la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Par dérogation au projet du Conseil fédéral, le CSEC-E demande que soit explicitement mentionné le rôle du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en cas de transfert éventuel de la contribution à une agence nationale, ainsi que sa structure et sa forme juridique. Le Conseil des Etats discutera du modèle lors de la session de printemps.