Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)

Position initiale
Les dispositions actuelles de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) laissent peu de place à l’encouragement à l’innovation dans des temps utiles au sein d’un environnement dynamique. Toutefois, cela est nécessaire pour garantir un soutien efficace, axé sur les besoins des acteurs de l’innovation et, le cas échéant, pour concrétiser les mesures de soutien. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DEFR de modifier la LERI en mettant en place une procédure de consultation.

Nouveau règlement

Les nouvelles réglementations demandées concernent le soutien à l’innovation par les dispositions de réserve pour le Fonds national suisse et les universités, ainsi que d’autres modifications formelles dans le domaine des contributions à la coopération internationale en matière de recherche et au Conseil suisse des sciences. La LERI doit notamment réglementer les points suivants : 

• Encouragement de projets, définition d’une fourchette pour le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur : la règle actuelle, qui prévoit que le partenaire chargé de la mise en valeur (entreprise) participe en prin-cipe pour moitié au financement du projet, est remplacée par l’exigence d’une participation appropriée, généralement comprise entre 40 et 60 % du coût total direct du projet. Dans des cas particuliers motivés, Innosuisse peut également autoriser une participation supérieure ou inférieure à ces taux.
• Encouragement de start-up et de spin-off : le projet prévoit la possibilité d’encourager directement, au titre de l’encouragement de projets, des projets d’innovation fondés sur la science qui sont menés par de jeunes entreprises ; cette disposition vise à accélérer le transfert des connaissances scientifiques dans la pratique et à promouvoir l’économie des start-up.
• Encouragement de la relève : il s’agit de mieux tenir compte du principe de la formation tout au long de la vie. En plus d’octroyer des bourses ou des prêts sans intérêt pour des séjours d’immersion, il est proposé qu’Innosuisse puisse à l’avenir accorder des contributions pour la participation à des études de faisabilité ou des cours de formation continue. Dans des cas particuliers, Innosuisse pourra par ailleurs, en lieu et place de bourses ou de prêts sans intérêt, verser des contributions à l’employeur des personnes suivant une formation pour couvrir les coûts de maintien du salaire, de sorte à permettre la poursuite du rapport de travail.
• Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science et encouragement du transfert de savoir et de technologie et de la diffusion d’information : compléments ponctuels aux bases légales actuelles.
• Taux maximal de contribution aux coûts de recherche indirects (overhead) pour les projets des centres de compétences technologiques encouragés par Innosuisse : il est prévu que le Conseil fédéral puisse proposer au Parlement un taux maximal de contribution supérieur à celui appliqué aux autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Le taux de 15 % actuellement en vigueur ne couvre pas les coûts de recherche indirects des centres de compétences technologiques, en raison des coûts d’infrastructure élevés assumés par ces derniers.

Position de FH SUISSE

En tant qu’association faîtière des diplômés des hautes écoles spécialisées, nous saluons la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Les hautes écoles spécialisées sont très impliquées chez Innosuisse. En 2018, 53% des partenaires de recherche participant aux projets d’innovation d’Innosuisse étaient des hautes écoles spécialisées. Dans le contexte des modifications de la LERI, les points suivants nous semblent particulièrement importants :

• Les hautes écoles spécialisées (HES) sont très désireuses de mettre en œuvre de nombreux projets avec l’industrie. Il faut encourager les mesures qui soutiennent des entre les HES et l’industrie.
• Il est judicieux d’assouplir les critères de financement. Il convient de veiller à ce que les contributions privées soient toujours utilisées, car l’engagement du secteur privé est la garantie du succès de la mise en œuvre du projet. 
• La devise d’Innosuisse : "Sciene to Market" doit continuer à s’appliquer.
• Lors des conditions d’octroi d’Innosuisse, il faut veiller à ce qu’il y ait suffisamment de bons experts et surtout des experts pratiques dans tous les domaines spécialisés.
• La coopération entre l’industrie, les institutions de recherche et Innosuisse doit être pragmatique et moins bureaucratique.
• La promotion des start-up d’Innosuisse doit être conçue de manière à ce que ce ne soit pas uniquement les grandes institutions organisées de manière professionnelle qui bénéficient d’un financement. Le critère d’une adaptation au marché et d’un business plan solide sont beaucoup plus importants.
• Innosuisse soutient également les projets de partenaires des milieux publiques (par exemple la Poste, les hôpitaux, les communes). Innosuisse devrait également mener une promotion proactive dans le domaine «Innovation sociale». C’est précisément dans ce domaine qu’il est difficile de financer la recherche dans le domaine de l’innovation, étant donné que le secteur privé n’est pas le fournisseur habituel de telles solutions et que les organismes publics concernés ne disposent d’aucun financement pour de tels projets. Mais c’est précisément dans ce type d’organisations que les projets d’innovation seraient importants, car, contrairement aux entreprises du secteur privé, ils ne sont généralement pas dotés d’une stratégie d’innovation institutionnalisée. Pour que l’innovation puisse également avoir lieu dans le secteur public, l’action d’Innosuisse serait également requise.