ETS/ESCEA dans l’enquête sur la structure des salaires (ESS)

Les diplômé-e-s possédant un ancien titre ETS ou ESCEA sont classifiés dans la catégorie 3 «formation professionnelle supérieure» dans l’enquête sur la structure des salaires (ESS) de la Confédération. La calculation de salaires plus bas est une des conséquences de cette erreur de classement. FH SUISSE est intervenu auprès de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi qu’auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Grâce à cette intervention, les diplômé-e-s ETS et ESCEA seront attribués au niveau HES dès 2018. Nous conseillons tout de même à tous les diplômé-e-s ETS ou ESCEA d'entreprendre les démarches administratives pour l’obtention du diplôme HES équivalent.

L’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) menée par l’OFS auprès des entreprises suisses a lieu tous les deux ans. Grâce aux informations et données représentatives récoltées, une description de la structure des salaires par branche dans les secteurs secondaires et tertiaires est possible. L’ESS ne tient pas uniquement compte de la branche et de la taille de l’entreprise mais prend également en considération les particularités propres des travailleurs et des places de travail. Les entreprises qui participent à l’enquête doivent notamment renseigner sur la formation de leurs collaborateurs. Ces indications permettent ensuite de faire des calculations de salaires.
Dans les rubriques «formation» les diplômes des anciennes Ecoles techniques supérieures (ETS) et des anciennes Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ont été attribués à la catégorie 3 (formation professionnelle supérieure) malgré le fait que ces diplômes soient comparables aux diplômes niveau bachelor décernés aujourd’hui. L’OFS justifie cela suite au changement de l’ancien système de formation. Auparavant, lorsque les titres HES n’existaient pas encore, les diplômé-e-s ETS et ESCEA étaient classés dans le domaine «formations supérieures». L’OFS ajoute par ailleurs que la formation HES actuelle dure quelques mois de plus par rapport aux anciennes formations ETS ou ESCEA. Et pour finir, l’Office fédéral de la statistique indique que les conditions d’admission étaient différentes.
Ces propos irritent le directeur de FH SUISSE, Toni Schmid. Les anciens titres ETS et ESCEA ainsi que les titres actuels HES sont comparables sur le marché et plus particulièrement comparables - bien que différents - avec les titres issus des Hautes écoles universitaires. S’ajoute encore le fait que les écoles précédant les HES – les ETS et ESCEA par exemple – dispensaient un nombre d'heures de leçons plus important que la règle appliquée aujourd’hui. Le système d’études a donc changé – ce qu’il est important d’avoir à l’esprit pour des comparaisons quantitatives – mais pas sa qualité, sans quoi les HES n’auraient en aucun cas pu figurer dans le paysage des Hautes écoles. Les titres issus d’une école remplacée par les HES étaient au minimum équivalents au niveau bachelor et doivent par conséquent être regroupés dans la catégorie des Hautes écoles, ou encore mieux être traités séparément.
L’OFS a d’ores et déjà annoncé qu’il ne changerait pas sa pratique. Il respecte le classement officiel des titres et les retours que les entreprises lui transmettent.
Entre-temps, une nouvelle nomenclature a vu le jour avec l’introduction, dans toutes les Hautes écoles (dont les HES), du système de Bologne et ses diplômes niveau master et bachelor. Pour l’utilisation de ce dernier titre, il n’y a pas besoin d’obtention de titre à posteriori pour les diplômé-e-s HES ; la description bachelor peut être utilisée.
Depuis la remise du premier diplôme HES en 2000, les diplômé-e-s en possession d’un ancien titre ETS ou ESCEA peuvent, en justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans ou sur présentation d’un diplôme supérieur délivré par une Haute école, faire la demande d’obtention du titre HES à posteriori auprès du SEFRI. Ces 20 dernières années, environ 20'000 diplômes HES à posteriori ont été délivrés.

Demande de FH SUISSE acceptée

Suite à la demande de FH SUISSE, le SEFRI a proposé à l’OFS d’attribuer les diplômes ETS et ESCEA dans la catégorie 2 (HES). L’OFS a donné son feu vert ; le but étant de représenter la réalité aussi précisément que possible dans les informations statistiques. Dans la prochaine ESS de 2018, les diplômes ETS et ESCEA seront dorénavant attribués à la catégorie 2. Cette attribution se fait directement par les employeurs via un système informatique.  Il est possible que le système n’ait pas été actualisé et que certains employeurs doivent inscrire les diplômes de catégorie 2 manuellement. Afin de s’assurer que les diplômes soient classifiés correctement, nous conseillons toujours de demander l’obtention du titre HES à posteriori.
Notre conseil : nous recommandons à tous les diplômé-e-s ETS et ESCEA d'effectuer la demande d’obtention de titre HES à postériori d’ici à fin 2021, échéance après laquelle il ne sera plus possible d’obtenir un titre HES à posteriori. De plus, les employeurs devraient informer leurs employé-e-s diplômé-e-s ETS et ESCEA afin qu'ils entreprennent les démarches nécessaires dans les délais impartis.
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