Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse

Au lieu de la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) proposée dans la motion, il est proposé de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Selon le droit en vigueur, les diplômés étrangers peuvent déjà être exemptés de la priorité des travailleurs indigènes lors de l'admission sur le marché du travail si l'activité prévue présente un intérêt scientifique ou économique élevé.

L'art. 30, al. 1, let. m est modifié comme suit : "Il peut être dérogé aux conditions d'admission (art. 18 à 29) afin de faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse si leur activité lucrative indépendante ou salariée présente un intérêt scientifique ou économique élevé".

Dans la proposition de modification de la loi sur les étrangers et l'intégration, il est désormais question des étrangers « titulaires d'un diplôme de haute école suisse ». Nous partons donc du principe que cela englobe tous les types de hautes écoles. En effet, les hautes écoles spécialisées peuvent, grâce à leur offre, contribuer de manière significative à désamorcer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à résoudre les problèmes sociaux et économiques.

FH SUISSE salue donc le fait que la modification de la loi prenne en compte tous les titres des hautes écoles suisses, y compris les diplômés des hautes écoles spécialisées suisses, avec à l’esprit un paysage des hautes écoles équivalent mais différent.

26.04.2023 La CIP-E n'entre pas en matière sur le projet de loi
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) n'est pas entrée en matière sur le projet visant à faciliter l'admission des étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse. Aux yeux de la commission, il n'y a pas lieu d'agir, car les autorisations nécessaires peuvent être obtenues dans le cadre des contingents existants. En outre, la CIP-E est d'avis que le projet dans son ensemble est contraire à l'article 121a de la Constitution fédérale.

05.06.2023 Le Conseil des Etats entre en matière sur le projet de loi
Après le Conseil national, le Conseil des Etats veut, par 24 voix contre 20, que les étrangers diplômés d'une haute école suisse puissent rester et travailler en Suisse après l'obtention de leur diplôme, même s'ils proviennent d'un Etat tiers. La Commission des institutions politiques avait proposé auparavant, par 8 voix contre 3 et une abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le projet de loi retourne donc à la commission du Conseil des Etats pour la discussion par article.

23.08.2023 Une proposition de renvoi de la CIP-E
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose à son conseil de renvoyer au Conseil fédéral le projet. Elle attend du gouvernement une proposition conforme à la Constitution.

12.09.2023 Le Conseil des Etats approuve la proposition de renvoi
Le Conseil des Etats a approuvé une proposition de renvoi de sa Commission des institutions politiques au Conseil fédéral. En juin encore, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet. L'objet se trouve maintenant à nouveau dans la commission du Conseil national.