Révision totale de l'ordonnance relative à la LEHE

Contexte
Conformément à l'art. 63a de la Constitution fédérale (Cst.) 1 , la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) 2 crée les bases nécessaires pour la qualité, la compétitivité et la perméabilité de l'espace suisse des hautes écoles. Alors que les dispositions concernant les organes, l'accréditation et les dispositions transitoires s'appliquent déjà depuis le 1 er janvier 2015, l'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement est prévue pour le 1 er janvier 2017, date qui correspond au début de la période FRI 2017 à 2020. Le présent projet de révision totale de l'O-LEHE contient les dispositions d'exécution relatives aux contributions fédérales selon la LEHE. La LEHE définit tous les éléments ainsi que le processus auxquels la Confédération et les cantons sont tenus dans la coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale, la répartition des tâches et la détermination des besoins en financements publics.

Contributions de base
L'art. 51, al. 1, LEHE prévoit que les contributions de base soient réparties entre les hautes écoles « principalement en fonction de leurs prestations d'enseignement et de recherche ». Ils est tenu compte des objectifs communs visés à l'art. 3 LEHE, poursuivis dans le cadre de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine des hautes écoles et consistant en particulier à créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de qualité, à financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations et à encourager le développement des profils et la diversité des hautes écoles, entre les universités tournées davantage vers la recherche et les HES plus orientées vers la pratique.

Calculs des contributions pour la recherche
Quant à la répartition des contributions pour la recherche, les critères de calcul appliqués varient également en fonction du profil. Alors que, pour les universités,  l'accent est mis sur les prestations du Fonds national suisse (FNS), des programmes de recherche de l'Union européenne (UE), de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et d'autres organes d'encouragement publics ou privés ( art. 10, al. 2 ), dans le cas des HES le transfert de savoir entre la recherche et l'enseignement est également pris en compte ( art. 11, let. b ). Deux variantes de répartitions sont proposées dans le projet pour l'art. 7 al. 2 et 3. La variante 1 pour les Hautes écoles spécialisées prévoit 85% en fonction des prestations en matière d'enseignement et 15% fonction des prestations en matière de recherche. Dans la variante 2 on prendrait en compte 90% en fonction des prestations en matière d'enseignement et 10% en fonction des prestations en matière de recherche.

La recherche est une partie importante des Hautes écoles spécialisées est faire partie de sa mission. Elle devra garder cette importance, c'est pour cela que FH SUISSE se prononce pour la variante 1 avec 85% d'enseignement et 15% de recherche.