2024- Lettre de session & Mise à jour émanant du Comité HES SUISSE

Le Parlement s'est mis d'accord sur une légère augmentation du budget de la formation, de la recherche et de l'innovation de 59 millions de francs pour les années 2025 à 2028. En outre, le Conseil national a adopté la transformation de l'agence Movetia, qui promeut des programmes d'échange et de mobilité nationaux et internationaux dans le domaine de la formation, en un établissement autonome de droit public. Dans le cadre de la session, le Conseil HES SUISSE s'est réuni pour sa deuxième séance de l'année.

Lors de sa session d’automne, le Conseil fédéral a présenté le programme d’allègement du budget fédéral. Cela concerne aussi la formation. Au sein même du Parlement, les thèmes suivants ont notamment été traités:

Le point le plus important est le budget pour la formation, la recherche et l’innovation pour les années 2025 à 2028. Le Conseil fédéral prévoyait ici 29,2 milliards de francs, avec une croissance nominale annuelle de 1,6%. Après de longs va-et-vient entre les deux chambres, celles-ci se sont mises d’accord pour augmenter le budget de 59 millions de francs. Le Conseil national s’était prononcé en faveur d’une augmentation de 152,2 millions de francs lors de la session d’été. Le Conseil des États avait rejeté toutes les augmentations. Dans sa prise de position précédente, HES SUISSE s’est prononcée en faveur du 3e cycle (doctorat), la perméabilité et d’autres thèmes ainsi que contre la baisse des budgets.

Movetia, l’agence nationale en charge des mesures nationales et internationales de promotion des échanges et de la mobilité dans le domaine de la formation de la Confédération et des cantons, doit être transformée en un établissement autonome de droit public. Le Conseil des États n’est pas entré en matière sur le projet en mars 2024. Le Conseil national vient de se pencher sur la question et l’a adoptée. Le dossier repart au Conseil des Etats. HES SUISSE soutient le passage de l’agence natio-nale à la nouvelle forme juridique.

Dans le cadre de la session, le Conseil HES SUISSE s’est réuni pour la deuxième fois cette année. Outre les présents développements au Parlement, les consultations actuelles ont également été trai-tées (voir verso).

Pour HES SUISSE, la session d'été à Berne s'est achevée sur deux décisions réjouissantes. Le Conseil national a approuvé une augmentation des fonds pour la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028. Le Conseil des États veut que les titulaires d'une maturité professionnelle puissent accéder sans examen à une haute école pédagogique. Les deux objets seront à nouveau traités dans l'autre chambre lors de la session d'automne.

Tous les quatre ans, le Parlement se prononce sur le budget de la formation, de la recherche et de l’innovation. Avec environ 30 milliards de francs, le Parlement fixe les futurs objectifs, priorités et mesures de la Confédération à cet égard et définit le financement de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la formation continue. HES SUISSE a également apporté sa contribution dans le cadre de la procédure de consultation de l'automne dernier : le Conseil national a approuvé une croissance nominale des ressources de 1,7% pour les quatre ans à venir (message FRI 2025-2028). C’est plus que ce que le Conseil fédéral a prévu. Les ressources financières de la Confédération augmenteront ainsi que 152,2 millions de francs au total par rapport au projet du Conseil fédéral. Sur ce montant, 23,5 millions de francs supplémentaires seront affectés aux subventions de base pour les hautes écoles spécialisées. Le Conseil des États traitera le projet lors de la session d’automne.

Le Conseil des États souhaite que les titulaires d’une maturité professionnelle soient admis aux hautes écoles pédagogiques sans examen. La Chambre basse a approuvé une initiative du canton de Saint-Gall dans ce sens par 24 voix contre 18. Le but est de rendre la profession d’enseignant-e primaire plus accessible et de lutter ainsi contre la pénurie d’enseignant-e-s. HES SUISSE soutient la revendication en vertu de laquelle les titulaires d’une maturité professionnelle devraient avoir plus facilement accès (sans examen) aux hautes écoles pédagogiques. Le Conseil national se penchera ensuite à son tour sur l’initiative cantonale.

Dans le projet de message FRI 2025-2028, si le renchérissement est pris en compte, le Conseil fédéral a mis moins de moyens à disposition des hautes écoles. Le mandat de négociation final avec l'UE doit également déboucher sur une solution concernant la participation à Horizon Europe et Erasmus+. Le Conseil national a adopté des motions demandant le titre de «Professional Bachelor» pour la formation professionnelle supérieure. Le Conseil des États ne souhaite pas faire de Movetia un établissement de droit public. Le comité consultatif HES SUISSE s'est réuni dans une nouvelle composition.

Le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 – 2028 (message FRI). En raison de la situation financière tendue de la Confédération, le volume a été réduit de 0,5 milliard par rapport à celui du projet. Des investissements à hauteur de 29,2 milliards de francs sont à présent prévus, à savoir 1,3 milliard de francs de plus que durant la période précédente, ce qui correspond à une croissance nominale annuelle de 1,6%. Si l’on tient compte du renchérissement, il y aura toutefois moins de fonds à disposition, c’est pourquoi les hautes écoles redoutent une réduction en conséquence des prestations et de la qualité.

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation définitif avec l’Union européenne (UE). Le paquet de négociations doit notamment contribuer à trouver une solution pour la participation à des programmes de formation et de recherche de l’UE tels qu’Horizon Europe et Erasmus+.

Cinq motions portant le même titre «Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure» ont été débattues au Conseil national, lesquelles exigent de doter les diplômes de la formation professionnelle supérieure de titres tels que «Professional Bachelor» et «Professional Master». Comme par le passé, le Conseil national a approuvé ces motions. Une procédure de consultation pour l’introduction de ces désignations de titres complémentaires est en cours de préparation auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et est attendue au troi-sième trimestre 2024 au plus tard.

Le Conseil des États s’est penché sur la Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité en matière de formation (Movetia). Il a suivi la recommandation de sa commission (CSEC) de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, celui-ci impliquant la transformation de Movetia d’une agence nationale en un établissement de droit public de la Confédération. Le dossier sera à présent transmis au Conseil national.

Lors de la dernière semaine de session, le conseil de HES SUISSE s’est réuni dans sa nouvelle composition. Nous nous réjouissons que la conseillère nationale Regina Durrer, le conseiller national Roman Hug, la conseillère aux États Maya Graf et la conseillère nationale Katja Riem fassent désormais partie du conseil consultatif de HES SUISSE. De plus, Gabriel Fischer de Travail.Suisse vient à son tour compléter le conseil.