Lettres de sessions 2020

Malgré un programme au Parlement encore plus serré en raison de la pandémie, nous nous sommes penchés sur un certain nombre de questions liées à la formation, dont voici le résumé ci-après.  

Les deux chambres se sont mises d’accord sur les moyens que la Confédération envisage d’allouer pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI 2021-2024) au cours des quatre prochaines années. Il s’agit de 28,1 milliards de francs au total. Au départ, le Conseil fédéral a demandé un total d’un peu plus de 27,9 milliards de francs, soit 2 milliards de francs supplémentaires par rapport à la période actuelle d’encouragement. 2,3 milliards de francs sont prévus pour les hautes écoles spécialisées.

Le budget fédéral prévoit un déficit de 6,1 milliards de francs en 2021. Pendant longtemps, une différence subsistait concernant les fonds pour le programme d’échange Erasmus+. Le Conseil national a maintenu le fait que les fonds devaient être inclus dans le plan de financement, malgré le fait que le Conseil fédéral n’ait pas encore clôturé les négociations ni adopté de message à ce sujet. Le Conseil des États a finalement suivi cette demande.

Afin de permettre à la Suisse de participer à la prochaine génération du programme de recherche de l’UE, Horizon Europe, et de participer ainsi à la « Champions League » de la recherche, le Parlement a exprimé les fonds nécessaires à cet effet, soit 6,15 milliards de francs. Sur ce montant, 5,42 milliards représentent des contributions obligatoires pour Horizon Europe, le programme Euratom, l’infrastructure internationale pour la recherche sur la fusion (ITER) et le programme Digital Europe. Le reste des fonds est prévu en réserve et pour les mesures d’accompagnement nationales en Suisse.

 Il n’y a pas encore eu d’accord sur l’initiative parlementaire pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins (contre-proposition indirecte à l’initiative sur les soins). Les deux chambres sont divisées au sujet des subventions à octroyer durant les études du personnel soignant. Le Conseil national veut obliger les cantons à verser des aides aux étudiants concernés pour subvenir à leurs besoins et poursuivre leurs études (HES ou ES). Le Conseil des États veut quant à lui que ces prestations aient un caractère volontaire. Le Conseil fédéral soutient aussi cette dernière position. Le dossier retourne au Conseil national.

Voici ma dernière lettre de session en tant que président de FH SUISSE. Même si je remets la présidence à Andri Silberschmidt l’année prochaine, je m’engage encore volontiers pour défendre nos préoccupations. Il y a beaucoup à faire.

Le message FRI 2021-2024 a également été traité par le conseil national. Pour la formation, la recherche et l’innovation, le Conseil fédéral prévoit 27,9 milliards de francs pour les quatre prochaines années. Après la décision, lors de la dernière session, du Conseil des États d’augmenter ce montant de 188 millions de francs, le Conseil national est allé encore plus loin avec 53 millions de francs de plus. Les moyens supplémentaires concerneront la formation professionnelle et continue ainsi que le domaine des EPF. Les deux chambres ont refusé la proposition du Conseil fédéral qui visait à bloquer les fonds FRI jusqu’à ce que les conditions de participation à Horizon Europe soient définies et une solution de remplacement pour les programmes Erasmus trouvée. Les contributions de base pour les Hautes écoles spécialisées restent à 2,3 milliards de francs. Le projet était une nouvelle fois entre les mains du Conseil des États où toutes les divergences n’ont pas pu être réglées. C’est pourquoi, le Conseil national devra réexaminer le volet financier du message. Les autres modifications de la législation ont été acceptées lors du vote final.

Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a traité la loi fédérale sur la « coopération et mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) ». Il a approuvé la modification de loi proposée par le Conseil fédéral qui vise un ancrage équivalent pour les deux instruments à savoir l’association aux programmes d’encouragement internationaux (par ex. Erasmus +) et la mise en œuvre de programmes d’échanges suisses pour les étudiants, écoliers et professionnels. La loi a été adoptée lors du vote final.

Le Conseil des États a examiné le message sur le financement de la participation de la Suisse au programme de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pour les années 2021 à 2027 (Horizon Europe). Il a parlé des 6,15 milliards de francs nécessaires. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national.

Les deux chambres sont en désaccord sur l’initiative parlementaire pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins (contre-projet indirect à l’initiative pour des soins infirmiers forts). Le Conseil national estime que les cantons doivent verser une contribution aux futurs infirmiers en formation (HES ou ES) pour subvenir à leurs besoins vitaux. Le Conseil des États veut rendre ces prestations facultatives. Le dossier est renvoyé au Conseil des États.

Et comme vous le savez, nous nous occupons aussi de la nouvelle loi sur la protection des données. En tant que faîtière, nous sommes concernés par les aspects existants des relations entre nos organisations alumni, leurs membres et les hautes écoles. Au Parlement, la loi a été adoptée lors du vote final.

Plus de 28 milliards de francs seront mis à disposition pour l'éducation, la recherche et l'innovation au cours des quatre prochaines années. Les programmes d'échanges suisses pour les étudiants, les écoliers et les professionnels devraient pouvoir être mis en œuvre sur un pied d'égalité avec les programmes de financement internationaux (par exemple Erasmus +). Selon l'initiative parlementaire pour le renforcement des soins, pour plus de sécurité des patients et une meilleure qualité des soins, les futurs infirmiers devraient être soutenus directement par les cantons pendant leur formation universitaire. Sabine Balmer et Christine Ghidelli ont été nommées membres du Conseil consultatif.

Malgré l’interruption précoce de la session, la 1ère rencontre du Conseil FH SUISSE dans sa nouvelle composition a pu avoir lieu. La Conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider, le Conseiller aux Etats Matthias Michel et la Conseillère nationale Valentine Python complètent l’organe. Le Conseil fédéral soumet au Parlement 28 milliards de francs pour la formation, la recherche et l’innovation (message FRI 2021-2024). C’est 2 milliards de francs de plus que pour la dernière période. FH SUISSE a assisté à l’audition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats. Le thème « Bachelor professionnel » en lien avec le « Master professionnel » est à nouveau d’actualité suite à la motion du Conseiller national Matthias Aebischer.

La session parlementaire qui se tient d’ordinaire sur trois semaines a dû être arrêtée le 16.03, après deux semaines. De ce fait, certains dossiers n’ont pas pu être traités ou finalisés. Voici tout de même un aperçu des thèmes importants pour le monde HES.

Le Conseil FH SUISSE s’est réuni dans sa nouvelle composition durant la première semaine de la session. La Conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider (56, PS) du canton du Jura, le Conseiller aux Etats Matthias Michel (56, PLR) du canton de Zoug et la Conseillère nationale Valentine Python (44, les Verts) du canton de Vaud complètent l’organe. Tous trois ont été élus en janvier par le comité.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet au Parlement – en accord avec la planification législative – un message visant à promouvoir la formation, la recherche et l’innovation (FRI). Avec le message FRI, le Conseil fédéral tire le bilan pour la période en cours (2017-2020) et soumet les objectifs et mesures pour la nouvelle période 2021-2024. Pour les quatre prochaines années, le Conseil fédéral propose au Parlement une enveloppe financière de 28 milliards de francs, soit 2 milliards de francs supplémentaires par rapport à la période 2017-2020, ce qui correspond à une croissance annuelle moyenne nominale de 2,2 %. Dans cette enveloppe, 2,3 milliards de francs sont prévus pour les Hautes écoles spécialisées. FH SUISSE a été invité à l’audition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats pour donner son avis. Pour FH SUISSE, il est important que la Confédération alloue suffisamment de moyens aux Hautes écoles spécialisées afin que la haute qualité et l’augmentation prévue du nombre d’étudiants puissent être garanties.

Le sujet « Bachelor professionnel » en lien avec le « Master professionnel » est de nouveau d’actualité. Le Conseiller national Matthias Aebischer a introduit la motion « équivalence des titres pour la formation professionnelle supérieure »dans laquelle il demande au Conseil fédéral de donner un titre académique aux diplômes de formation professionnelle supérieure. Comme par le passé ce n’est pas une bonne idée : cette préoccupation qui n’est pas nouvelle contribuerait à diluer notre système de formation duale avec une égalisation des titres. Avec le cadre national des certifications (CNC – formation professionnelle), un instrument est déjà établi pour renforcer le positionnement des diplômes de la formation professionnelle supérieure et ceci sans créer la confusion entre les titres.