2017


Lettre de session hiver 2017

La mobilité internationale des étudiants est assurée pour les trois prochaines années. La solution transitoire a été acceptée par le Parlement. Les deux chambres demandent à nouveau une pleine association au programme Erasmus+ dès 2021. Suite à la correction du budget de la Confédération pour 2018, le montant disponible pour la formation a été fixé. Le montant proposé par le Conseil fédéral a été augmenté de 87 millions. Cela reste toutefois plus bas que le budget prévu dans le cadre du message FRI 2017-2020.

La mobilité internationale des étudiants est assurée pour les trois prochaines années. En effet, après le Conseil des Etats, c’est le Conseil national qui a approuvé le crédit de 114,5 millions de francs nécessaire au maintien de la solution transitoire jusqu’en 2020 y compris. Cette solution remplace la participation pleine et entière au programme d’échange européen Erasmus+. Les diverses propositions de diminutions de crédits ont été rejetées. Grâce à cette solution transitoire, les étudiants et professionnels de Suisse peuvent continuer à suivre des semestres à l’étranger et les étudiants étrangers venir en Suisse. Cependant, en comparaison avec Erasmus+, il y a moins d’universités disponibles pour les échanges étant donné que les Hautes écoles suisses doivent conclure des contrats individuels avec chacune d’entre elles. La charge de travail administratif est également importante. Le Conseil national a accepté la motion du Conseil des Etats demandant une pleine association à Erasmus+ à partir de 2021. Les étudiants suisses devraient à nouveau avoir un accès total au programme d’échange européen.

Suite à la correction du budget 2018 de la Confédération, les moyens financiers disponibles pour la formation sont maintenant connus. Le Conseil fédéral proposait d’allouer 7,7 milliards de francs pour la formation et la recherche, c’est-à-dire 0,2% supplémentaires par rapport à 2017. Ce montant est toutefois plus bas que celui prévu dans le cadre du message FRI 2017-2020. Avant la session d’hiver, la Commission pour la formation du national parlait d’une subvention supplémentaire à ce montant de 37 millions. Le Conseil des Etats a quant à lui pu négocier 87 millions de francs supplémentaires. Suite à l’accord des Chambres fédérales, les contributions principales pour les Hautes écoles spécialisées et universités augmenteront de 17,3 millions de francs au total.


Lettre de session automne 2017
Dans le cadre de la session d'automne, le Conseil FH SUISSE s'est retrouvé pour la première fois dans sa nouvelle composition. Au Parlement, les thèmes suivants ont été abordés:
Le Conseil fédéral veut poursuivre et prolonger jusqu'en 2020 la solution transitoire relative à la mobilité internationale des étudiants suisses pour la formation. Depuis la suspension des accords en février 2014 de l'association pleine et entière de la Suisse à Erasmus+ (suite à l'acceptation de l'initiative populaire „Contre l'immigration de masse“), cette solution transitoire assure aux étudiants suisses une mobilité internationale pour la formation. Pour conserver cette solution transitoire jusqu'en 2020, le Conseil fédéral a demandé un crédit de 114,5 millions de francs. Ce crédit a été accepté par le Conseil des États le 21 septembre dernier dans le but d'éviter une charge administrative supplémentaire trop importante mais pas dans la perspective d'un remplacement à long terme d'Erasmus+. C'est pourquoi, le Conseil des États demande au Conseil fédéral de reprendre au plus vite les négociations d'une association pleine et entière au programme Erasmus+ à partir de 2021. Le dossier doit encore passer par la chambre du national.
Suite au refus par le 100% des voix du Conseil des États pour une modification de l'article 18 alinéa 2 de la loi sur les finances (motion du Conseil national), la Confédération ne devra pas nécessairement économiser en priorité dans les domaines où les dépenses ont fortement augmentées ces dernières années. Le thème est donc clos. Un autre sujet financier abordé lors de cette session touchait aux dépenses liées de la Confédération. La marge de manœuvre du Parlement pour établir les budgets et les programmes de stabilisation est fortement diminuée suite à la hausse continue de la part des dépenses liées dans le budget de la Confédération. En effet, ce sont principalement les domaines de tâches de la Confédération dont les dépenses sont faiblement liées qui peuvent faire l'objet de coupes budgétaires, dont la formation où des économies sont prévues. Le Conseil national a accepté une motion de la Commission des finances demandant au Conseil fédéral de dresser un plan de mesures concret pour diminuer les dépenses liées de la Confédération entre 5% et 10%. Malgré tout, en 2018, les moyens financiers destinés à la formation seront diminués, suite à la correction du budget sur le renchérissement. Le budget prévisionnel 2018 sera traité lors de la session d'hiver.


Lettre de session été 2017
Le Conseil FH SUISSE se renforce avec les arrivées d'Erich Ettlin (Conseiller aux Etats, Obwald, PDC), Jacques-André Maire (Conseiller national, Neuchâtel, PS) et Martina Munz (Conseillère nationale, Schaffhouse, PS), trois personnalités engagées pour la formation. Suite à la correction du budget de renchérissement et de nouvelles priorités d'économies, les hautes écoles spécialisées ne doivent pas s'attendre à recevoir plus de moyens financiers en 2018. Le Conseil fédéral souhaite renégocier à de meilleures conditions l'association au prochain programme Erasmus+ en vigueur dès 2021. Actuellement une solution transitoire permet aux étudiants suisses de rester mobiles durant leurs études.
A notre plus grande satisfaction le Conseil FH SUISSE se renforce avec de nouvelles arrivées. Lors de la dernière séance du comité, trois nouveaux membres du Conseil ont été élus : Erich Ettlin (Conseiller aux États, Obwald, PDC), Jacques-André Maire (Conseiller national, Neuchâtel, PS) et Martina Munz (Conseillère nationale, Schaffhouse, PS). Cet organe important se voit donc renforcé par des parlementaires engagés pour la formation tout en assurant une représentation pour la Suisse romande. J'en profite pour vous confirmer que je reste entièrement à disposition de FH SUISSE en tant que politicien engagé pour la formation.
Lors de la dernière session (session spéciale), après le Conseil des États, c'est le Conseil national qui a voté à 133 voix contre 55 en faveur de la motion demandant à compenser le renchérissement uniquement quand celui-ci survient. Avec cette correction sur le budget de renchérissement, il y aura moins d'argent à disposition de la formation l'année prochaine. Pour 2018, c'est un potentiel d'économies de 200 millions de francs dans le domaine de la formation. De plus, lors de cette même session, le Conseil national a défini de nouvelles priorités en matière d'économies (motion commission des finances). Pour les hautes écoles spécialisées, des moyens supplémentaires ne doivent pas être attendus l'année prochaine. Le Conseil des États devra encore se prononcer sur cette motion.
Le blocage concernant la participation de la Suisse au programme de formation européen Erasmus+ est un autre thème nous concernant. Le Conseil fédéral aimerait poursuivre partiellement son association au programme et demande pour cela un crédit de 114,5 millions de francs. Le message du Conseil fédéral a été transmis en avril au Parlement. En effet, suite à l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse en février 2014, la pleine participation au programme Erasmus+ a été suspendue. Depuis, une solution transitoire est en vigueur pour assurer la mobilité des étudiants suisses durant leur formation. Une pleine association à Erasmus+ jusqu'en 2020 est coûteuse et s'élèverait à plus de 200 millions de francs. Pour cette raison, le Conseil fédéral souhaite renégocier à de meilleures conditions l'adhésion au prochain programme Erasmus+ à partir de 2021.


Lettre de session printemps 2017
Lors de la session de printemps, Jean-François Steiert s'est retiré du Conseil FH SUISSE. Il a été élu en automne dernier au Conseil d'Etat fribourgeois. Kurt Bucher, Chef du Personnel chez Pilatus Aircraft rejoint le Conseil FH SUISSE. La Brochure « Cadre national des certifications pour la formation professionnelle (CNC) » rencontre un grand succès et sera traduite en français prochainement. En attendant, la version en allemand est disponible en papier ou online.
Récemment, la 17e rencontre du Conseil FH SUISSE s'est tenue à Berne. L'instance est majoritairement composée de représentants actifs en politique nationale et sur le marché du travail (économie). Les membres du Conseil soutiennent FH SUISSE et représentent les intérêts en politique de formation en faveur des hautes écoles spécialisées. Le Conseil se retrouve deux fois par année dans le cadre des sessions de printemps et d'automne.
Avec le retrait de Jean-François Steiert, le Conseil perd malheureusement un membre fortement ancré dans le réseau de la politique de formation. Elu l'automne dernier au Conseil d'Etat fribourgeois, Jean-François Steiert a par conséquent remis son mandat du Conseil National. Nous pouvions compter sur son soutien depuis mars 2012 et tenons à le remercier chaleureusement pour son engagement au sein de notre Conseil FH SUISSE ces dernières années.
La place à pourvoir est reprise par le Chef du Personnel de l'entreprise Pilatus Aircraft, Kurt Bucher, qui a rejoint le Conseil FH SUISSE dans le but de renforcer le positionnement de la formation duale. Prochainement, le Conseil sera complété par des personnes de Suisse romande et d'autres parlementaires engagés pour la formation.
De plus, notre brochure « Cadre national des certifications pour la formation professionnelle (CNC) » rencontre un grand succès. Cette brochure donne un aperçu et des explications sur le système du CNC. Elle aide à rendre le niveau des formations professionnelles suisses visible à l'international tout en contribuant ainsi à renforcer la voie professionnelle. La brochure qui a déjà dû être réimprimée sera prochainement traduite en français. En attendant, la version en allemand est disponible en papier ou online chez FH SUISSE.


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