Révision des règlements concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement

La CDIP (conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique) mène une révision au niveau national en matière de reconnaissance des diplômes d’enseignement. Dans le nouveau texte du règlement proposé, il est inscrit que les diplômés HES de niveau bachelor ou master sont autorisés à devenir enseignants au sein des écoles de maturité. FH SUISSE salue cette proposition et expose ses positions fin juin 2018.

Suite à sa séance du 25 janvier 2018, le comité de la CDIP a ouvert les consultations relatives à la révision du règlement pour la reconnaissance des diplômes d’enseignement. En charge de la reconnaissance des diplômes d’enseignement au niveau national, la CDIP a dû procéder à plusieurs adaptations de ses règlement dès la fin des années 90 suite aux nombreux changements survenus dans la formation (arrivée du bachelor et master notamment). Avec la révision totale du règlement, le but est de réunir dans un seul règlement toutes les bases légales et de cette façon faciliter et clarifier la mise en œuvre de ces dispositions.

La CDIP mentionne trois raisons principales en faveur de la révision du règlement :

• Toutes les adaptations du règlement menées depuis la fin des années 90 ont rendu l’actuel document moins compréhensible et plus difficile à appliquer. Les changements dans la formation qui ont mené aux adaptations du règlement sont notamment l’arrivée des formations bachelor et master et la possibilité d’obtenir un diplôme d’enseignant à postériori.
• L’entrée en vigueur de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de l’école obligatoire du 14 juillet 2007 pour 2009 (Harmos) et l’entrée en vigueur des plans d’enseignement selon les régions linguistiques ont mené à des changements dans le règlement.
• L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) du 30 septembre 2011 avec effet en 2015 a nécessité diverses adaptations notamment dans l’admission à la formation et l’accréditation institutionnelle.

En réunissant dans un seul document toutes les dispositions légales, la compréhension et l’application du règlement seront simplifiées et sa longueur diminuée de moitié.  Les conditions et exigences restent toutefois dans l’ensemble identiques, seuls des changements mineurs seront adoptés sur le contenu dont voici les précisions :

Article 4, alinéa 2 :  il est proposé que les personnes possédant une maturité professionnelle puissent accéder au niveau d’enseignement primaire sans examens dans les branches générales. Elles devront par contre suivre des formations complémentaires fixées et examinées au cas par cas par la haute école.

Article 5, alinéa 3 : proposition d’admettre les personnes titulaires d’un bachelor et d’un master d’une haute école spécialisée dans d’autres branches d’études dont le contenu correspond à une discipline du RRM (par exemple, informatique, chimie, sport). Ces personnes sont admises à la formation pour autant qu’elles aient accompli, dans le cadre d’un master universitaire, les compléments d’études exigés par la haute école.

Quelques adaptations seront également nécessaires dans la LEHE (loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles).

Résultats de la consultation
La CDIP a reçu 62 prises de position. Une majorité des participants à la procédure de consultation, dont 14 cantons, se prononcent contre une admission sans examen des titulaires d’une maturité professionnelle à la formation d’enseignante et enseignant du degré primaire (variante 2 de l’art. 4, al. 2, du projet de règlement). 11 cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein sont en faveur de cette proposition.

La proposition d’admettre les personnes diplômées des hautes écoles spécialisées à la formation professionnelle préparant à devenir enseignant dans les écoles de maturité (proposition d’un nouvel al. 3 de l’art. 5) est elle aussi refusée par une majorité de participants (14 cantons). 9 cantons et la principauté du Liechtenstein l’ont tout de même approuvée.

En revanche, une nette majorité de participants (20 cantons) estiment nécessaire que les hautes écoles s’assurent que les étudiantes et étudiants possèdent les aptitudes personnelles requises par la profession d’enseignant (nouvelle disposition proposée à l’art. 15). 5 cantons refusent cette proposition.

Adoption du nouveau règlement de la CDIP

La révision totale du règlement sur la reconnaissance des diplômes d’enseignants a été acceptée lors de l’assemblée plénière de la CDIP le 28 mars 2019. L’accès au diplôme d’enseignant déjà existant pour les personnes avec un bachelor d’une haute école spécialisée est maintenant décrit explicitement dans la base légale : les personnes ayant obtenu un titre de bachelor dans une haute école spécialisée dans des branches d’études qui constituent la base scientifique requise pour l’enseignement dans une discipline RRM (par ex. informatique, chimie, sport) peuvent accéder aux universités délivrant un master dans les branches concernées et obtenir un diplôme d’enseignant dans une école de maturité. L’article 15, al. 3 du projet est proposé comme une variante pour donner l’accès à la formation préparant à l’enseignement dans les écoles de maturité. Les titulaires d’un bachelor ou master d’une haute école spécialisée réalisé dans d’autres branches d’études mais dont le contenu correspond à une discipline du RRM peuvent également être admises à la formation pour autant qu’elles aient accompli, dans le cadre d’un master universitaire, les compléments d’études exigés par la haute école. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.