FH SUISSE approuve LEHE, mais demande équivalence entre les types de Hautes Ecoles

FH SUISSE approuve la LEHE, cependant la mise en oeuvre demande une attention toute particulière:

  • Pour la première fois l'équivalence des Hautes Ecoles est décrite dans une loi. Il faut toutefois veiller à ce que toutes les facettes soient incluses.
  • La co-responsabilité et les possibilités d'influence côté-clients doivent être institutionnalisées
  • Le profil HES doit être garanti ainsi que l'autonomie de la Haute Ecole
  • La clarification du type de Haute Ecole et de ses titres est à garantir (exemple: le terme HES ou Haute Ecoles spécialisées).



Loi Fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Brève description
En mai 2006, le peuple et les cantons ont adopté le nouvel article de la Constitution sur les hautes écoles (art. 63a de la Constitution fédérale), jetant ainsi les bases d'un nouveau paysage des hautes écoles en Suisse. Une procédure de consultation est en cours depuis septembre 2007 pour le projet de la LAHE. L'objet de la loi fédérale est l'aide à tous les types de hautes écoles (hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, hautes écoles universitaires) et leur coordination par l'intermédiaire d'organes communs. La loi-cadre sur les hautes écoles sera traitée par les Chambres fédérales en 2009 et pourrait entrer en vigueur en 2012.
Résumé des principales positions
Dans sa prise de position, HES Suisse propose de préciser dans la LAHE que la Confédération œuvre en faveur de la reconnaissance de l'égalité des formations en haute école générales et professionnalisantes. HES Suisse estime que la LAHE particularise les hautes écoles spécialisées (formation axée sur la pratique). Par l'ajout de cette précision, la Confédération aurait l'obligation d'œuvrer pour les hautes écoles spécialisées et pédagogiques de la même manière que pour les hautes écoles universitaires. Concernant les voix consultatives au sein de la Conférence des hautes écoles, la LAHE cible essentiellement des personnes s'occupant de formation et de recherche en haute école. Une formation et une recherche de haut niveau supposent aussi que les étudiants répondent aux exigences de l'économie et du monde du travail. HES Suisse demande dès lors qu'un(e) représentant(e) de l'économie et du monde du travail soit intégré(e) dans la Conférence des hautes écoles, avec voix consultative. La demande d'intégration de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), avec voix consultative, dans la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses s'inscrit dans la même démarche. Le savoir de la CTI est particulièrement important pour les hautes écoles spécialisées, étant donné que la CTI favorise le transfert de connaissances et de technologies entre les hautes écoles spécialisées et le monde économique. Dans sa réponse à la consultation, HES Suisse précise également qu'en ce qui concerne la désignation des membres des organes, il convient de prendre garde à ce que les filières générales et professionnalisantes soient équitablement représentées.

Motion pour la modification de l'article 50 LEHE rejetée

Dès 2020, la Confédération devra prendre en charge un taux de contribution fixe du montant total des coûts de référence des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées, à savoir 30% pour les HES (art. 50). Avec sa motion qui demandait d’adapter la loi au moyen d’une disposition potestative, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), souhaitait que des mesures d’économie puissent avoir lieu dans le domaine de la formation.  Les 30% devraient être négociables selon la CdF-N qui aimerait ainsi ralentir la forte hausse des dépenses liées. Selon la Commission, dès 2020, plus de 1,2 milliards de francs ne pourraient plus faire l’objet de coupes budgétaires. Le 5 mars, le Conseil national a rejeté la motion à 92 voix contre 77 et une abstention.
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