2016

A la session d'automne, le Conseil national et le Conseil des Etats ont augmenté de 26,4 milliards de francs les fonds destinés à promouvoir le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (domaine FRI). Ce sont 395 millions de francs de plus que ce que le Conseil fédéral avait demandé. A la session d'hiver, la dernière divergence par rapport au message FRI pour les années 2017-2020 est maintenant aplanie. Elle concerne les subventions fédérales versées directement aux diplômé(e)s des cours préparatoires aux examens professionnels. Le projet a été adopté lors du vote final et sera applicable à partir du 1er janvier 2017. Le message FRI permet de financer aussi, entre autres, les premiers projets pilotes de programmes doctoraux de coopération des universités avec les hautes écoles spécialisées. Pour ma part, j'estime que c'est un grand succès pour FH SUISSE. Il est en effet extrêmement important pour nous de permettre aux diplômés des hautes écoles spécialisées d'accéder au 3e cycle (PhD).

Les deux conseils se sont mis d'accord sur une solution permettant de mettre en œuvre l'initiative contre l'immigration massive. Elle est compatible avec la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse. Elle ouvre la voie à une extension de la libre circulation des personnes à la Croatie (la ratification par le Conseil fédéral du protocole conclu avec la Croatie a déjà eu lieu le vendredi 16 décembre) et ainsi à la participation de la Suisse, en tant que membre associé, au programme de recherche de l'UE Horizon 2020. C'est un grand succès pour la Suisse en tant que pôle de recherche et cela renforce notre pays.

Le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois de novembre la révision complète de l'ordonnance relative à la loi sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE). Des approches différentes sont appliquées au niveau de la répartition de l'ensemble des subventions annuelles aux hautes écoles spécialisées et aux universités. En outre, l'ensemble des étudiants (Bachelor et Master) est pris en compte pour le calcul de la partie affectée à l'enseignement, mais uniquement les diplômes de bachelor pour le calcul de la partie affectée aux diplômés. D'une part, FH SUISSE et de nombreux acteurs ont pris position pour que tous les diplômes de master soient pris en compte dans le calcul de la partie affectée aux diplômés, comme pour les universités. D'autre part, il est apparu cependant que la prise en compte des diplômes de master avait une incidence négative pour de nombreuses disciplines au niveau de la modification de la répartition des fonds. L'ordonnance relative à la LAHE entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans ma dernière lettre de la session du mois de juin, j'ai mentionné que le Conseil National ne souhaitait pas augmenter l'enveloppe financière pour les domaines de la  Formation, Recherche et Innovation (Domaines FRI). Les sénateurs ont augmenté les moyens financiers prévus pour le message FRI 2017-2020 à 26.4 milliards de francs suisses. Ce sont 395 millions de plus que proposé par le Conseil Fédéral et approuvé par le National. 40 millions de ce montant sont attribués aux Hautes écoles spécialisées. Le National a également  adopté cette augmentation cette session.

Il faut agir en ce qui concerne l'association de la Suisse au programme-cadre de recherche de l'UE
Horizon 2020. Le fait que la Suisse soit pleinement associée à Horizon 2020 ou, renvoyée à son statut de pays tiers pour tous les domaines d'Horizon 2020 dès 2017 dépendra du maintien de la libre circulation par la Suisse et de son extension à la Croatie. Une association entière de la Suisse est l'objectif clair du Conseil Fédéral ainsi que des deux chambres. Le Conseil Fédéral a fait le premier pas en signant le protocole de la Croatie en mars 2016. Cependant, il reste encore la ratification. La condition est de trouver une solution avec l'UE sur la gestion de l'immigration qui soit compatible avec le système juridique suisse. Le National a constitué la base avec l'application "light" de l'initiative de l'UDC qui demande un recours accru à la main-d'œuvre résidente. Les sénateurs vont se pencher sur la question lors de la session d'hiver. La ratification du protocole pourrait donc avoir lieu au plus tôt au mois de décembre. L'insécurité est grande. Et les chercheurs doivent pouvoir planifier leurs projets ce trimestre. Le Conseil Fédéral ne doit pas impérativement attendre la décision des sénateurs pour ratifier le protocole. Je l'invite donc à prendre ce dossier en main ces prochains jours.

La loi sur les professions de la santé (LPSan) est en phase de la finalisation. Les deux chambres ont déjà adopté la loi ainsi que le nouveau registre national des professions de la santé. Maintenant le Conseil des Etats a également soutenu le projet "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2020"  issu de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié avec un maximum de 8 millions de francs. Le financement de ce projet ne doit cependant pas avoir d'incidences budgétaires.

Le Conseil National s'est décidé durant cette session pour les 2% de croissance des moyens financiers pour le domaine Formation, Recherche et Innovation (FRI), comme proposé par le Conseil Fédéral. Cela malgré le fait que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du National (CSEC-N), ainsi qu'une large alliance des représentants du monde de la formation et de l'économie, parmi eux FH SUISSE, se soient engagés fortement afin que la croissance des moyens financiers pour le message FRI 2017-2020 soit fixée à 3.2%. Le dossier va maintenant au Conseil des Etats.

Le message FRI 2017-2020 contient également le financement du futur Innosuisse. Le Conseil des Etats a
adopté le projet de loi pour le transfert de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le futur « Innosuisse ». Cependant, il a apporté quelques modifications au projet de loi :

• Les membres du conseil de l'innovation ne peuvent être réélus qu'à une seule reprise. 
• Les réserves d'Innosuisse ne peuvent pas dépasser 10 % du budget annuel concerné. 

Ces propositions de changements ont été adoptées par tous les organes.

De plus, le Conseil National a adopté la loi sur les professions de la santé (LPSan). La formation et l'exercice de la professions au niveau Master dans le domaine des soins (Advanced Practice Nurse), n'a pas été inclus dans la loi. Le National a adopté de justesse la base légale pour un soutien de l'efficience dans les soins médicaux fondamentaux. Le Conseil Fédéral a rétroactivement ajouté ce complément à la loi dans le cadre de son initiative contre la pénurie de personnel qualifié. Cependant, le Conseil National a refusé un crédit de 8 millions de francs pour sa mise en oeuvre de 2017 à 2020. Les sénateurs doivent encore se prononcer sur ce complément de la loi.

Un thème important de cette session était le programme-cadre de recherche de l'UE Horizon 2020. Le fait que la Suisse soit pleinement associée à Horizon 2020 ou, renvoyée à son statut de pays tiers pour tous les domaines d'Horizon 2020 dès 2017 dépendra du maintien de la libre circulation par la Suisse et de son extension à la Croatie. Le Conseil Fédéral a signé le protocole de Croatie en mars 2016. Une association entière de la Suisse est l'objectif clair du Conseil Fédéral ainsi que des deux chambres. Mais celles-ci demandent au Conseil Fédéral de ratifier le protocole uniquement, lorsqu'ils auront trouvé une solution avec l'UE sur la gestion de l'immigration qui soit compatible avec système juridique suisse. Cette condition inutile peut retarder considérablement la ratification du Protocole de Croatie ce qui peut avoir comme conséquence l'exclusion de la Suisse en tant que membre pleinement associé de Horizon 2020. Personnellement, je regrette fortement cela et j'espère que le Conseil Fédéral cherche une solution afin que l'insécurité pour la place scientifique suisse puisse disparaître. Pour moi il est clair que la recherche suisse ne peut rester parmi les meilleures au monde que si nous avons notre place dans la ligue des champions.

Le PhD en HES est toujours sujet d'actualité dans les médias et dans la politique. Le Conseil des Etats a approuvé la Motion « Période FRI 2017-2020: mettre en œuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité» avec des changements mineurs dans le texte de la motion. Maintenant la CSEC-N ainsi que le Conseil National ont approuvé la nouvelle version de la motion. Elle demande plus de moyens pour la formation, la recherche et l'innovation pour la période 2017 à 2020. Cet argent permettra de soutenir la formation professionnelle supérieure ainsi que les carrières dans la recherche, dont les premiers projets de PhD en HES.

En février, le Conseil fédéral a présenté la première version du Message FRI 2017-2020. Dans la version actuelle, trop peu de moyens financiers sont prévus pour le domaine de la formation. Tout particulièrement les Hautes écoles spécialisées, trop peu considérées, alors que ce sont les Hautes écoles ayant la plus grande croissance d'étudiants. Le Conseil National se penchera prochainement sur le Message FRI. J'espère qu'il va y apporter quelques modifications.

Comme demandé par FH SUISSE, les titres comme «Professional Bachelor» ou «Professional Master» ne seront pas utilisés pour les diplômes de la formation professionnelle. Cependant, des titres compréhensibles à l'international sont importants et restent d'actualité. Pour cette raison, les titres anglais ont été introduits le 1er janvier 2016 en même temps et avec le cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC-formation professionnelle).
En parallèle, le SEFRI a publié la liste des 28 premiers diplômes de formation professionnelle classés dans le CNC. Ainsi, les diplômes de la formation professionnelle deviennent comparables avec d'autres types de diplômes. Mais ils ne peuvent porter les titres Bachelor ou Master. Cependant certains acteurs jouent avec ces terminologies et créent ainsi une certaine confusion. La conférence des écoles supérieures suisses a en conséquence publié une lettre dans laquelle elle demande à tous les instituts de formation d'utiliser la terminologie officielle.

Le Conseil des Etats n'a malheureusement pas suivi FH SUISSE et la CSEC-E dans la  Loi sur les professions de la santé  (LPSan). Il a approuvé la proposition du Conseil Fédéral sans inclure la formation du niveau Master (Advanced Practice nurse).

Une autre nouvelle importante de la politique de formation est l'approbation par le Conseil national du projet de loi qui régule le transfert de la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI) dans la nouvelle forme d'organisation «Innosuisse».

Nous sommes très heureux de la participation de Prof. Dr. Crispino Bergamaschi, vice-président de swissuniversities, président de la chambre HES de swissuniversities et président de la direction FHNW, à la séance du Conseil FH SUISSE.