Loi sur Movetia

Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité

L'agence nationale Movetia met en œuvre des mesures d'encouragement nationales et internationales de la Confédération et des cantons pour les échanges et la mobilité dans le domaine de la formation. Afin de mieux répondre aux exigences de la gouvernance d'entreprise, Movetia doit être transformée en un établissement autonome de droit public. Une procédure de consultation a été lancée fin 2022 sur la «Loi sur Movetia» correspondante. HES SUISSE soutient cette transformation et a déposé une prise de position le 12 avril 2023. Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement en novembre 2023. En mars 2025, le Conseil des Etats a refusé pour la deuxième fois d'entrer en matière sur le projet. En raison de cette double non-entrée en matière, l'objet est considéré comme ayant définitivement échoué et n'entrera donc pas en vigueur.

Traitement parlementaire

03.03.2025 Le Conseil des Etats n'entre pas en matière sur le projet = échec de la loi
Movetia, l'agence pour la mobilité de l'éducation, reste dans sa forme actuelle et ne sera pas transformée en un établissement de droit public de la Confédération. Le Conseil des Etats a une nouvelle fois décidé de ne pas entrer en matière sur le projet correspondant. En raison de la double non-entrée en matière, l'affaire est considérée comme définitivement abandonnée et n'entrera donc pas en vigueur.

26.09.2024 Le Conseil national vote la loi Movetia
Le Conseil national veut faire de Movetia un établissement de droit public. Il s'oppose ainsi au Conseil des Etats. Le Conseil des Etats est à nouveau compétent. S'il n'entre à nouveau pas en matière sur le projet, la loi Movetia ne sera plus d'actualité.

28.06.2024 La CSEC-N met un terme à ses délibérations sur la loi Movetia
La CSEC-N a terminé l'examen de la loi Movetia, qu'elle avait entamé lors de sa séance d'avril en décidant d'entrer en matière. Elle a adopté le projet du Conseil fédéral par 17 voix contre 8. La minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

26.04.2024 La CSEC-N entre en matière sur la loi Movetia
La CSEC-N est entrée en matière sur le projet de loi par 16 voix contre 8 et sans abstention. Elle procédera à la discussion détaillée lors d'une prochaine séance.

11.03.2024 Le Conseil des Etats n'entre pas en matière sur le projet
Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur un projet du Conseil fédéral visant à transformer Movetia en un établissement de droit public. La majorité a estimé que Movetia remplissait bien sa mission de promotion de la mobilité dans la formation en tant qu'organisation privée. Le projet va maintenant être soumis au Conseil national.

23.01.2024 La CSEC-E n'entre pas en matière sur la loi Movetia
La CSEC-E propose, par 9 voix contre 4, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, car elle estime qu'un transfert de Movetia n'est pas nécessaire. Les raisons invoquées par la commission sont que Movetia a fait ses preuves depuis sa création en 2017, que les modifications présentées ne sont pas justifiées et que Movetia, dans sa forme actuelle, est globalement compatible avec les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération. En outre, du point de vue de la CSEC-E, la nouvelle forme de Movetia n'entraînerait pas une meilleure compatibilité avec les directives applicables aux agences nationales dans le cadre des programmes de formation de l'UE.

15.11.2023 Le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Le 15.11.2023, le Conseil fédéral a décidé que Movetia devait être transformée en un établissement autonome de droit public. Cette transformation nécessite un acte d'organisation sous la forme d'une loi fédérale. Le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet correspondant jusqu'à mi-avril 2023. Les acteurs ont largement approuvé le projet mis en consultation. La nouvelle loi Movetia va maintenant être soumise au Parlement. Elle entrera probablement en vigueur au début de la prochaine période d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), parallèlement au message FRI 2025-2028.