«Professional Bachelor» / «Professional Master»

Depuis des années, divers milieux demandent l'introduction de titres tels que « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Une intervention dans ce sens a échoué en 2014 au Conseil des États. En 2020, la demande a été relancée par une motion de même teneur. Le Conseil fédéral a certes proposé de rejeter la motion, mais il a procédé à un état des lieux complet par le biais du SBFI et a lancé le projet « Positionnement ES ». Le rapport intermédiaire qui en découle montre que de tels titres ne sont pas la solution au problème. La motion a été adoptée le 08.03.2022 par le Conseil national. Le Conseil des Etats a rejeté la motion le 06.03.2023. Conformément à la décision de la «réunion de haut niveau sur la formation professionnelle», le titre de «Professional Bachelor» sera examiné en tant que mesure du «positionnement ES» 2023. Lors d'une consultation au printemps 2023, le SEFRI a proposé «Professional Bachelor» et «Professional Master» comme complément aux titres actuels. La proposition a été bien accueillie par les acteurs du paysage de la formation professionnelle. Les cinq nouvelles motions ont été adoptées par le Conseil national début 2024. Une consultation sur les mesures a été organisée à la mi-2024. HES SUISSE a déposé une prise de position.

2024 - Le Conseil national adopte des motions & Consultation

04.10.2024 Consultation « Paquet de mesures pour le renforcement de la formation professionnelle supérieure »
La Confédération a mené une consultation sur le « paquet de mesures pour le renforcement de la formation professionnelle supérieure ». Ces mesures visent à améliorer l'attractivité et la reconnaissance des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. L'introduction des titres complémentaires « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure en fait partie. Ces compléments au titre doivent souligner la localisation des diplômes au niveau tertiaire et renforcer la visibilité des diplômes. Afin de les distinguer des diplômes des hautes écoles, les compléments au titre ne peuvent être utilisés qu'en combinaison avec le titre complet protégé dans les langues officielles ou la traduction anglaise complète du diplôme concerné. FES SUISSE a déposé une prise de position.

12.03.2024 Le Conseil national approuve les motions
Le Conseil national a approuvé par 154 voix contre 33 et 3 abstentions les cinq motions intitulées «Équivalence des titres pour la formation professionnelle supérieure». 

2023 - Motion au Conseil des États & proposition de complément au titre

21.11.2023 Elaboration d'un projet de consultation
Les représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux ont approuvé, lors de la rencontre annuelle au sommet de la formation professionnelle, l'élaboration d'un projet de consultation visant à renforcer la formation professionnelle supérieure par la protection de la désignation "école supérieure" et l'introduction des titres complémentaires "Professional Bachelor" et "Professional Master".  L'ouverture de la procédure de consultation est prévue au plus tard pour le troisième trimestre 2024. Compte tenu du processus de délibération parlementaire qui suivra, l'adoption des mesures et l'adaptation de la loi sur la formation professionnelle auront lieu au plus tôt fin 2025.


03.07.2023 Rapport consultation
Parmi les 7 acteurs du paysage de la formation professionnelle qui ont été invités à prendre position, tous se prononcent en faveur de l’introduction des titres complémentaires « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Les acteurs invités à prendre position soutiennent dans l’ensemble la proposition de mise en oeuvre. La CSFP, l’UPS et l’usam approuvent la proposition sans réserve, à l’exception du domaine de la santé. La C-ES et l’ODEC sont favorables à la proposition de mise en oeuvre, moyennant une adaptation. Travail.Suisse et l’USS ne soutiennent la proposition de mise en oeuvre qu’avec réserve et préfèrent une variante de mise en oeuvre pour l’introduction des titres complémentaires. swissuniversities est sceptique quant à l’introduction des titres complémentaires.
Groupe d’experts: Sur la question de l’utilisation concrète des nouveaux titres complémentaires, le groupe d’experts estime qu’il est important de stipuler que ceux-ci ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité (« Professional » et « Bachelor » ou et « Professional » et « Master ») et uniquement associés aux titres protégés dans les langues officielles. Ceci s’avère particulièrement important pour distinguer ces diplômes de ceux délivrés par les hautes écoles et pour éviter des signaux ambigus vis-à-vis des étudiants et des employeurs, en Suisse et à l’étranger.
La proposition de mise en œuvre a été soumise aux acteurs concernés pour prise de position. Le SEFRI et le DEFR statueront sur la suite de travaux à la fin de l’été 2023. La mise en œuvre se fera en fonction des compétences légales et des processus politiques et se poursuivra au-delà de l’année 2023 (pour s’achever au plus tôt en 2025).
→ SEFRI - Mesures et travaux en 2023


24.05.2023 Consultation sur les compléments au titre
Une consultation écrite de la Conférence tripartite sur la formation professionnelle a eu lieu sur la proposition du SEFRI. La C-ES (Conférence suisse des écoles supérieures), l'ODEC (Association des diplômés ES) et swissuniversities (organisation faîtière des hautes écoles suisses) ont été spécialement invitées à la consultation. HES SUISSE a également déposé une prise de position. L'association faîtière des diplômé·es HES y souligne qu'elle reste opposée aux titres tels que «Professional Bachelor» ou «Professional Master». HES SUISSE propose toujours de s'appuyer sur le CNC-Formation professionnelle. Si malgré tout, un nouveau complément aux diplômes actuels de la formation professionnelle supérieure venait à être ajouté, il faudrait alors procéder à une clarification pour en garantir l'application et le contrôle.


06.04.2023 Le SBFI propose une introduction sous forme de suppléments au titre
Début avril, le SEFRI a présenté sa proposition sur la manière dont les suppléments au titre pourraient être introduits pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Pour ce faire, le SEFRI a examiné différentes variantes afin de trouver une solution pour l'ensemble de la formation professionnelle supérieure. Le SEFRI s'est basé sur la logique des diplômes. Il s'agit d'introduire des compléments de titres protégés aux titres actuels dans les langues officielles et d'adapter les désignations de titres en anglais. Concrètement, cela signifie que les brevets fédéraux et les diplômes ES recevront le supplément au titre ainsi que la traduction anglaise «Professional Bachelor». Les diplômes fédéraux reçoivent le complément «Professional Master».

Exemples

  • Chef de logistique diplômée / Chef de logistique diplômé, Professional Master
  • Éducatrice sociale diplômée ES / Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor
  • Contremaître charpentière / Contremaître charpentier avec brevet fédéral, Professional Bachelor

17.03.2023 6 nouvelles motions
Suite à la décision du Conseil des Etats, 6 nouvelles motions ont été déposées au Parlement pour exiger des titres tels que «Professional Bachelor» et «Professional Master».


06.03.2023 Le Conseil des États rejette la motion
Le Conseil des Etats a débattu le 06.03.2023 de la motion "Équivalence des titres pour la formation professionnelle supérieure", qui demandait des titres tels que "Professional Bachelor" et "Professional Master" pour la formation professionnelle supérieure. Par 19 voix contre 16 et 6 abstentions, la motion a été rejetée par le Conseil des Etats. Auparavant, la commission compétente avait accepté la motion. La motion n'est donc plus d'actualité. Les travaux du SEFRI peuvent se poursuivre. HES SUISSE salue la décision du Conseil des Etats.

31.01.2023 La CSEC-E vote pour l'adoption de la motion
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CSEC du Conseil des Etats propose d'accepter la motion et vote ainsi en faveur de diplômes tels que le «Professional Bachelor» et le «Professional Master» dans la formation professionnelle supérieure. La CSEC-E justifie sa décision par le fait que c'est précisément pour lutter contre l'académisation et renforcer les filières de formation dans les écoles supérieures (tertiaire B) que les désignations de titres exigées par la motion s'imposent.

Décision dans la CSEC-E
Le 30 janvier 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats examinera préalablement la motion "Équivalence des titres pour la formation professionnelle supérieure" pour de nouveaux titres tels que "Professional Bachelor" et "Professional Master". A cette occasion, HES SUISSE a recommandé dans une lettre aux membres de la CSEC-E de rejeter la motion. HES SUISSE recommande d'attendre les travaux détaillés et l'examen sur le titre par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation avec la Conférence tripartite sur la formation professionnelle CTP.

2022 - Traitement parlementaire & feuille de route « positionnement ES »

Le Conseil national adopte la motion

Le 08.03.2022, le Conseil national a traité la motion « Équivalence des titres pour la formation professionnelle supérieure » qui est pour de nouveaux titres tels que « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Le Conseiller national Aebischer a déclaré que les nouveaux titres ne devraient figurer que dans le supplément. La motion a été adoptée par 129 voix contre 54 et sept abstentions. La motion va maintenant être soumise au Conseil des États.

Journées de travail

En 2022, le SEFRI développera, en collaboration avec les acteurs concernés (ES, OrTra, cantons, hautes écoles), une position étayée sur des questions de principe concernant le positionnement des ES. Les mesures doivent être concrétisées et leur impact sur les questions fondamentales doit être discuté de manière approfondie. Les mesures possibles sont, outre l'introduction d'un titre de bachelor, par exemple la protection de l'appellation « école supérieure », la reconnaissance institutionnelle et/ou l'accréditation des écoles, le rapport avec le système des hautes écoles (bachelor HES, CAS/DAS/MAS), l'introduction de l'ECTS dans les ES, le raccordement au système des hautes écoles via des programmes de cycle court, la simplification de la prise en compte au niveau tertiaire ou le renforcement de la collaboration avec les HES. FH SUISSE s'est toujours efforcée d'être impliquée en tant qu'actrice. Ces efforts ont maintenant porté leurs fruits. Lors de l'entretien semestriel de fin 2021, le SERFI a invité FH SUISSE à participer aux journées de travail.

→ Informations sur les journées de travail


Sommet national de la formation professionnelle - L'introduction de la "licence professionnelle" est à l'étude
Représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux se sont réunis le 14 novembre 2022 à l’occasion du Sommet national de la formation professionnelle. Ils ont adopté un paquet de mesures devant contribuer à un meilleur positionnement des écoles supérieures. Il comprend entre autres l'examen du titre de "Professional Bachelor".

2020 - Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure
Le 5 mars 2020, le conseiller national Matthias Aebischer a présenté la motion 20.3050 "Équivalence de titre pour le PET". Dans cette motion, il souhaite charger le Conseil fédéral de revaloriser les titres de formation professionnelle conformément aux articles 26 à 29 de la LFPr en inscrivant dans la loi des noms de titres modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger et de même niveau (par ex. " bachelor professionnel " ou " master professionnel ").

Le 13.05.2020, le Conseil fédéral a demandé que la motion soit rejetée en raison de la confusion que cela créerait entre la structure des titres de la formation professionnelle et celle des hautes écoles, en particulier des hautes écoles spécialisées, dont les études sont orientées vers la pratique, avec des diplômes professionnalisants à la clé. Cette confusion pourrait entraîner une " académisation " regrettable de la formation professionnelle supérieure. Le cadre européen des qualifications pour l'enseignement supérieur et la délivrance de suppléments aux diplômes en anglais ont permis de faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle, en particulier ceux des écoles supérieures, ainsi que la mobilité des travailleurs. Par ailleurs, le système des écoles supérieures est actuellement soumis à un examen plus large dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ". Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner le système des écoles supérieures et des différentes filières sous l'angle de son positionnement national et international et de procéder aux adaptations nécessaires afin de maintenir et de renforcer le trait distinctif des écoles supérieures. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a procédé à un examen complet en été 2020 (voir ci-dessous les résultats). Les domaines d'action doivent être examinés et, si nécessaire, des mesures doivent être prises. Les développements dans d'autres pays ayant des systèmes de formation professionnelle comparables, à savoir l'Allemagne et l'Autriche, sont également pris en compte.

Dans sa déclaration de mai 2020, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut attendre les résultats de ces travaux et maintient donc sa position actuelle. Si la motion est néanmoins adoptée au premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de demander au deuxième conseil une modification pour en faire un mandat de révision.

Résultats de l'analyse 

La demande d'analyse du SEFRI pou pour un meilleur positionnement des écoles supérieurs (ES) a été publié fin juillet. 19 mesures possibles sont présentées pour un meilleur positionnement des ES:
  • Formulation plus parlante des titres «... diplômé/e ES»
  • Introduction d'un titre bachelor
  • Diplôme fédéral avec armoiries et signature de la Confédération
  • Reconnaissance cantonale des écoles
  • Reconnaissance fédérale des écoles
  • Accréditation institutionelle des écoles
  • Révision du financement cantonal des ES
  • Développement d'une marque ES globale
  • Campagnes de sensibilisation et de communication
  • Renforcement de la collaboration das les domaines ES (surtout ES, Ortra)
  • Complémentarité accrue des formations par rapport à la FPS et à la formation professionnelle en général
  • Complémentarité accrue des formations par rapport auy hautes écoles (HES, formations continues)
  • Collaboration accrue avec les HES
  • Augmentation des subventions pour les frais d`études
  • Harmonisation du financement au sein du degré tertiaire B
  • Développement de la gouvernance de la formation professionnelle
  • Simplification de la prise en compte au degré tertiaire
  • Mise en place d'un système d'équivalence ECTS
  • Accès au système des haute écoles via des programmes de cycles brefs
D'après le rapport, l'une des conclusions est la suivante : "Les domaines d’action les plus urgents pour le positionnement des ES ont trait au manque de visibilité et de réputation des formations ES dans la société et sur le marché du travail, ainsi que dans le manque de débouchés vers d’autres formations."  

Le projet «Positionnement des écoles supérieures»

Sur la base des résultats de l’étude, le SEFRI a lancé un projet subséquent en février 2021, sur mandat du président de la Confédération Guy Parmelin.

Le projet «Positionnement des écoles supérieures» englobe quatre sous-projets:


Des questions directrices ont été définies pour le traitement des quatre projets partiels. Les travaux porteront à la fois sur des mesures qui peuvent être mises en œuvre à court terme et sur celles qui sont de nature systémique et globale et dont la mise en œuvre nécessite donc un horizon temporel plus long.

Rapport intermédiaire

Le rapport intermédiaire a été publié à l’issue du 8e sommet national sur la formation professionnelle. Voici les déclarations intéressantes de ce rapport :

  • « Professional Bachelor », etc. pourrait engendrer une dévalorisation, car il serait évident qu'il ne s'agit pas d'un bachelor selon le système de Bologne et qu'il n'est pas non plus délivré par une haute école.
  • Le titre pour une première sélection de candidats (sur dossier de candidature) n'a qu'une importance moyenne. L'expérience professionnelle et les compétences sociales / l'aptitude à travailler en équipe, entre autres, sont plus importantes.
  • Les titres de la formation professionnelle supérieure sont en moyenne considérés comme plus importants que les titres académiques lors du recrutement.
  • Le besoin d'agir ne peut guère être déterminé par des faits mesurables.
  • Il n'y a pas de problèmes de délimitation fondamentaux dans le rapport entre les filières de formation ES et les offres des hautes écoles spécialisées.
  • Les diplômes des écoles supérieures ne sont pas seulement en concurrence avec ceux des hautes écoles spécialisées, mais également avec les examens fédéraux.

Prochaines étapes

On ne sait pas encore quand la motion 20.3050 « Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure » sera traitée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) puis par le Conseil national. La concrétisation et la validation des quatre sous-projets et des lignes directrices du projet de suivi auront lieu en 2021. Un rapport intermédiaire a été publié à cet effet en automne. En 2022, les mesures concrètes seront déterminées. Le prochain rapport suivra à l'été 2022.

2019 - Bachelor professionnel et Master professionnel en Allemagne

Bachelor professionnel et Master professionnel en Allemagne

Le 29 novembre 2019, le gouvernement allemand a décidé que les qualifications de titres "Bachelor Professional" et "Master Professional" seront autorisées à partir de janvier 2020 pour la formation continue dans le domaine professionnel. La chambre d'État a approuvé le plan de la ministre de l'Éducation Anja Karliczek.
2014 - Rejet du «Professional Bachelor» (Motion Aebischer)
La motion 12.3511 "Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure" a pour objectif l'introduction d'un titre "Professional Bachelor" pour la formation supérieure. Le conseil fédéral décline cette motion avec l'indication du cadre de qualité national pour la formation professionnelle supérieure. FH SUISSE ne suit pas cette argumentation et rejette la motion avec les arguments suivants:
  • Pas d'académisation de la formation professionnelle supérieure,
  • mais renforcement du profil de la formation professionnelle supérieure
  • Pas de confusion supplémentaire sur le marché du travail,
  • mais transparence sur le profil de la formation professionnelle supérieure également au niveau international. L'introduction des titres bachelor et master au niveau HES a déjà engendré un grand besoin de clarification.
  • Le système de Bologne avec les titres bachelor et master est un système pour les Hautes Ecoles.
  • Toutefois il est important de trouver une solution idéale pour la pratique avec l'objectif de renforcer le système de formation duale en Suisse, le renforcement du profil de la formation professionnelle supérieure tout en se différenciant de la formation HES permettant ainsi une comparaison des titres à l'international sans la création d'un système compliqué.
En mars 2014, le Conseil fédéral s'est clairement opposé au titre Professional Bachelor et Professional Master pour la formation professionnelle supérieure. Il reste cependant l'objectif de valorisation ainsi que de compréhension des titres de la formation professionnelle supérieure à l'étranger. FH SUISSE approuve cette démarche.
En Juin 2014, la motion a été approuvé de manière juste au Conseil National avec 93 à 80 voix.
Le 27 août 2014 le Conseil Fédéral a approuvé le train de mesures «Renforcement de la formation professionnelle». Les mesures sont: 
  • Plus de moyens financiers pour la formation continue. 
  • Encouragement de la création des passerelles vers les Hautes écoles
  • Application de l'ordonnance sur le cadre national des certifications (CNC Formation professionnelle) par le biais d'un supplément de diplôme permettant ainsi une amélioration de la comparabilité et la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle suisse à l'échelle internationale. Grâce à cette mesure, non seulement le niveau de référence du CNC  est indiqué mais la formation professionnelle permet une meilleure comparabilité au niveau correspondant dans le cadre européen des certifications (CEC).
La CSEC-E traite le sujet lors de sa séance du 20/21 octobre 2014. La commission reconnaît l'importance de la formation professionnelle supérieure et est consciente des difficultés auxquelles doivent faire face les personnes qui, avec leur diplôme suisse, postulent à l'étranger. Elle n'est toutefois pas persuadée de ce que l'objectif de la motion prenne la bonne direction pour renforcer la formation professionnelle supérieure : la création de « bachelors professionnels » ou de « masters professionnels » risquerait de semer la confusion et de déstabiliser le paysage suisse des hautes écoles. C'est pourquoi la commission a proposé à son conseil, par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, de rejeter la motion. Elle a en revanche transmis un postulat au Conseil fédéral, le chargeant de présenter un rapport sur la formation professionnelle supérieure. Celui-ci devra montrer de quelle façon les diplômes suisses pourraient être revalorisés afin d'être mieux reconnus au niveau international. En outre, l'administration devra donner une traduction claire des titres et diplômes concernés, qui sera intégrée au « supplément au diplôme » de façon à permettre la meilleure comparaison possible avec les diplômes académiques.
Le 11 décembre 2014 la motion «Equivalence de titre pour la formation professionnelle supérieure» a été rejeté clairement dans le Conseil d'Etat avec 32 voix contre 5 (avec 8 abstentions). Le postulat de la CSEC-E qui demande au conseil fédéral de présenter un rapport sur la formation professionnelle supérieure a été de façon unilatérale.

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