Pour un renforcement des soins infirmiers

Position de départ
L’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) », déposée par l’Association suisse des infirmières et infirmiers ASI, demande davantage de personnel et que la qualité des soins soit assurée. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite y opposer un contre-projet indirect. Soumis sous la forme d’une initiative parlementaire, intitulée « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins», le document reprend d’importantes exigences de l’initiative populaire. Le but de la campagne de formation est de réagir à la pénurie de personnel infirmier tout en augmentant les compétences nécessaires de ces professionnels des soins. Les aides financières, prévues sur huit ans, devraient permettre d’accroître le nombre de diplômes.

• Le conseil fédéral veut renforcer la formation
  Le Conseil fédéral appuie par principe le renforcement de la formation dans le domaine des soins. Le contre-projet indirect prévoit d’obliger les organismes concernés de former davantage de personnel infirmier. A cet effet, la Confédération et les cantons leur apporteront un soutien financier. De plus, le gouvernement est favorable à ce que les cantons puissent accorder des aides aux personnes qui suivent des études dans une école professionnelle supérieure ou une haute école spécialisée. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas introduire d’obligation pour les cantons, comme le prévoit le contre-projet. Mais la Confédération serait prête à participer aux efforts financiers consentis par le canton en question. Cette mesure permettrait de motiver davantage de personnes à obtenir le diplôme en soins infirmiers. Elle s’adresse aussi à celles qui souhaitent réintégrer la vie professionnelle ou passer à cette profession. Le Conseil fédéral estime que cette démarche permettra d’augmenter sensiblement les activités de formation. 

• Arrêté fédéral sur les subventions pour promouvoir la formation dans le domaine des soin
  Pour la formation et les établissements concernés, le Conseil fédéral propose un financement initial de 369 millions, soit 100 millions de moins que dans le contre-projet. La Confédération et les cantons sont aussi appelés à prendre des mesures pour que les diplômes décernés par les écoles supérieures ou les hautes écoles spécialisées passent de 2700 à 4300 par an.

• Arrêté fédéral sur l'augmentation de la formation professionnelle en soins infirmiers dans les hautes écoles cantonales
  La décision de base et de planification prévoit que la Confédération, conjointement avec les cantons, prendra des mesures qui conduiront à une augmentation du nombre de qualifications de formation professionnelle en fonction des besoins des HES d'ici fin de 2028. À cette fin, le gouvernement fédéral devrait fournir jusqu'à 25 millions de francs.

• Arrêté fédéral sur les subventions pour promouvoir l'efficacité des soins de santé primaires, en particulier l'interprofessionnalisme
  Pour ces bourses, basées sur les professions de santé et sur la loi sur la profession médicale, 8 millions de francs seront approuvés pour quatre ans.

• La date limite pour un vrai changement est fixée à 8 ans. Nous souhaiterions un horizon de soutien plus long.
• Après les 8 ans, les entreprises elles-mêmes doivent payer les coûts supplémentaires de la formation. Ceci tant que le financement des soins ambulatoires et des soins aigus n'est pas égal.
• Ainsi, la formation sans accompagnement des entreprises après les 8 ans sera une activité moindre. L'approche consistant à attirer davantage d'étudiants dans la profession infirmière est louable, mais il est tout aussi important d'inclure la formation et les conditions de travail afin que de nombreuses infirmières restent au travail.
• Le soutien financier doit être garanti pendant toute la durée du soutien. Les fonds doivent être suffisamment ajustés dans le message BFI respectif, puis intégralement débloqués dans les budgets annuels.
• Il n'est pas possible que chaque année, en fonction de la situation financière de la Fédération et des cantons, de nouvelles négociations soient tenues sur le soutien. Nous jugeons les formulations choisies dans les documents comme très dépassées et à adapter d'urgence. Cela pour plusieurs raisons: les professionnels des soins infirmiers ont déjà plus de compétences que celles des soins de base. Ils doivent pouvoir déterminer leurs compétences en fonction de leurs dépenses et de l'accord avec l'assurance maladie.
• En outre, la législation proposée devrait être formulée de telle sorte que de nouveaux cours de formation - par exemple. Formation au niveau master - à considérer.
• Les conditions d'acquisition rétrospective de titres pour les infirmières diplômées de la vieillesse doivent être adaptées aux conditions des autres catégories professionnelles afin que les soignants aient une chance d'acquérir la NDE et n'aient pas à suivre une formation qui n'existe plus du tout.

27.11.2019 – Le Conseil fédéral soutient l’initiative parlementaire
Lors de sa réunion du 27.11.2019, le Conseil fédéral a décidé de soutenir dans une large mesure l’initiative parlementaire qui prévoit des mesures de formations ciblées pour les professions liées aux soins. Davantage d’entreprises de formation devront former davantage de personnel soignant, et pour ce faire, elles bénéficieront du soutien financier des cantons et de la Confédération. Le Conseil fédéral est favorable à ce que les futurs professionnels de la santé formés dans une haute école spécialisée ou une école supérieure puissent être soutenus par des aides à la formation. Contrairement à la contre-proposition, le Conseil fédéral ne veut pas d’une telle obligation pour les cantons. Si les cantons souhaitent verser des aides à la formation, ils recevront le soutien financier de la Confédération, dont le financement initial s’élèvera à 369 millions de francs. C’est 100 millions de moins que la contre-proposition. Les cantons et la Confédération doivent en outre prendre des mesures pour faire passer les diplômes des hautes écoles spécialisées et des lycées de 2700 à 4300 par an. Étant donné que cela pourrait entraîner une augmentation des coûts non souhaitée pour l’assurance obligatoire des soins (AOS), le Conseil fédéral refuse que les infirmières puissent facturer leurs prestations directement aux assureurs maladie, comme le demandent l’initiative et la contre-proposition. Afin de renforcer l’autonomie du personnel soignant, la DFI a adopté une modification du règlement sur les prestations en soins infirmiers (OPAS). Il s’agit d’une revalorisation du travail des aidants. Le personnel infirmier pourra à l’avenir déterminer les besoins en soins pour une partie des prestations sans mandat médical. La modification du règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

17.12.2019 - Le Conseil national soutient la contre-proposition indirecte
Le Conseil national a adopté par 124 voix contre 68 voix et 4 abstentions, la contre-proposition indirecte sur l’initiative de soins infirmiers proposée par la Commission de la Santé. Il avait précédemment recommandé le rejet de l’initiative par 107 voix contre 82 et 6 abstentions. Le dossier passera au Conseil des États.

12.02.2020 – La CSSS-N contre les montants individuels de soutien pour les futurs soignants
Lors de sa réunion du 12.2.2020, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a commencé à examiner en détail la contre-proposition indirecte. La discussion a porté sur la question de savoir si les cantons doivent favoriser l’accès aux formations en haute école spécialisée ou dans une école supérieure en accordant des aides de formation aux étudiants. Par 7 voix contre 6, la CSSS-N demande au Conseil national de renoncer à cette mesure. Il n’y a aucune raison pour que le gouvernement soutienne financièrement les futurs professionnels de la santé et pas les étudiants d’autres disciplines. De telles prestations interviennent également dans la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Suite à cette décision, les contributions fédérales prévues pour la promotion de la formation dans le domaine des soins sont réduites à un maximum de 268 millions de francs pour huit ans.

01.06.2023 Lancement d’un monitorage
Le dialogue Politique nationale de la santé de la Confédération et des cantons ont décidé de franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. À partir de l’été 2024, un monitorage national sur le personnel infirmier évaluera si les mesures pour appliquer cette initiative font effet et améliorent la situation des soins en Suisse. 

23.08.2023 Le Conseil fédéral souhaite lancer l’offensive de formation en soins infirmiers en été 2024
Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution correspondantes. L’offensive de formation sera lancée en été 2024.

La première étape de la mise en œuvre de l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)" est une "offensive de formation". Entre août et novembre 2023, la Confédération a mené une consultation à ce sujet. HES SUISSE a également participé avec une prise de position.

Contenu
L'offensive de formation est composée de trois parties. Les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les organisations d'aide et de soins à domicile qui participent à la formation pratique des infirmières et infirmiers diplômés sont soutenus financièrement. Les personnes qui suivent une formation en soins infirmiers dans une haute école spécialisée ou une école supérieure seront soutenues financièrement si nécessaire. En outre, les hautes écoles spécialisées et les écoles supérieures reçoivent des subventions afin d'augmenter le nombre de places de formation.

Finances
Au total, la Confédération peut soutenir les dépenses cantonales pour la formation dans le domaine des soins à hauteur de 469 millions de francs au maximum pendant huit ans.

Lois concernées
Le projet mis en consultation comprend les projets d'actes législatifs suivants :
- Ordonnance sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (Ordonnance sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins)
- Mise en vigueur définitive de la loi sur les professions de la santé et de l'ordonnance correspondante sur les aides financières destinées à promouvoir l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base (OAMéd).
- Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
- Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Perspectives
La législation d'exécution devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024, en même temps que la loi fédérale sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins, l'entrée en vigueur définitive de la LFSP et les arrêtés fédéraux. A partir de cette date, les contributions financières de la Confédération devraient pouvoir être demandées et versées.

Prise de position HES SUISSE
Avec leurs formations de niveau bachelor et master, les hautes écoles spécialisées apportent une contribution importante à la formation dans le domaine des soins et, par conséquent, à la réduction de la pénurie de personnel qualifié. C'est pourquoi nous saluons le fait que les hautes écoles spécialisées reçoivent des subventions afin d'augmenter le nombre de places de formation dans le domaine des soins. En outre, nous soutenons le fait que les personnes qui suivent une formation en soins infirmiers dans une haute école spécialisée soient soutenues financièrement si nécessaire. Ces deux mesures pourraient contribuer à augmenter le nombre de personnes travaillant dans le domaine des soins.

La deuxième étape de la mise en œuvre de l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » porte sur « l'amélioration des conditions de travail » & « le développement professionnel ». Entre mai et août 2024, la Confédération a mené une consultation à ce sujet. HES SUISSE y a également participé en prenant position.

La 2e étape doit permettre d'améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement ultérieur dans le domaine des soins, afin d'augmenter la durée d'exercice de la profession et de garantir les résultats de l'offensive de formation de la 1re étape. A cette fin, il est proposé de créer une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail conformes aux exigences dans le domaine des soins et de réviser la loi sur les professions de la santé. En ce qui concerne la possibilité de s'écarter des prescriptions de la loi ou des dispositions d'exécution, le Conseil fédéral propose de ne s'écarter qu'en faveur ou en défaveur des travailleurs. En ce qui concerne l'admission à l'exercice de la profession d'infirmier-expert APN, il est possible de choisir entre un master HES ou universitaire et une admission avec un diplôme ES.

Les hautes écoles spécialisées (HES) forment des spécialistes dans le domaine des soins infirmiers aux niveaux bachelor et master. Les HES sont donc coresponsables de la relève dans le domaine des soins infirmiers. Les diplômé(e)s des HES dans le domaine des soins infirmiers doivent donc trouver, après l'obtention de leur diplôme, les conditions de travail qui les maintiendront à long terme dans le champ professionnel. HES SUISSE salue donc en principe la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins (BGAP). Nous recommandons toutefois de concrétiser davantage l'art. 1 b de la BGAP. Ainsi, le travail à temps partiel doit être possible. De plus, les mesures doivent « garantir » et pas seulement « permettre » un maintien plus long dans la profession. HES SUISSE peut donc s'imaginer les deux variantes de la BGAP.

HES SUISSE salue l'introduction de la profession d'« infirmière experte:in Advanced Practice Nurse » APN dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPS). Les hautes écoles spécialisées proposent déjà des masters en soins infirmiers avec la spécialisation correspondante. Nous saluons le fait que, dans les deux variantes de la LFSP, les diplômes de master en Advanced Practice Nursing au niveau HES permettent d'obtenir une autorisation d'exercer la profession d'infirmier(ère) expert(e) APN. La qualité des formations initiales et continues au niveau HES est très élevée. Mais HES SUISSE s'engage également pour une perméabilité maximale du système de formation suisse. C'est pourquoi l'accès aux infirmières et infirmiers ES doit également être garanti et simple. Les exigences en matière de formation et les compétences acquises à la fin de la formation doivent être comparables. HES SUISSE peut donc envisager les deux variantes pour la LPSan.