Situation
Ce projet d'acte législatif se fonde sur la compétence attribuée au Conseil des hautes écoles par l'art. 12, al. 3, let. a, eh 1, LEHE et l'art. 2, al. 2, let. b, eh. 1, de la convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles, à savoir édicter des dispositions portant sur les cycles d'étude et le passage d'un cycle a l'autre, la dénomination uniforme des titres, la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques ainsi qu'à l'intérieur de chacune de ces voies de formation. Se fondant sur les directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (directives de Bologne HEU) et sur les directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (directives de Bologne HES et HEP), la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) a élaboré́ à l’intention du Conseil des hautes écoles le projet d’une nouvelle ordonnance commune pour la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses qui rassemble dans un seul acte les directives de Bologne HEU et HES/HEP. Le Conseil des hautes écoles a discuté le projet d'ordonnance lors de ses séances du 23 février, 25 mai et 15 novembre 2018 et, d'entente avec swissuniversities, il a précisé́ les points spécifiques suivants : le nombre de crédits ECTS du cycle master dans les HES, y compris le fait que bachelor HES soit considéré́ comme un diplôme standard professionnalisant, le troisième cycle, la formation continue ainsi que la nomenclature des diplômes.
